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Traduction de «emergency declared in mid-february would » (Anglais → Français) :

I was assured that the state of emergency declared in mid-February would come to an end in the terms laid down in the Constitution, i.e. in mid-March.

J'ai reçu l'assurance que l'état d'urgence, déclaré à la mi-février, prendrait fin dans les termes prévus par les délais autorisés par la constitution, c'est-à-dire à la mi-mars.


Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 ...[+++]

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'a ...[+++]


The Action Plan would be subject to a mid-term implementation review in 2017 in order to allow for an assessment of the progress made and, if required, adjustments in the light of experience and of the emergence of new challenges.

En 2017, un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d’action serait effectué, de manière à évaluer l’état d’avancement des travaux et, au besoin, à apporter des ajustements pour tenir compte de l’expérience acquise et de l’apparition de nouveaux défis.


At the 2014 February Competitiveness Council Member States committed to developing an ERA Roadmap at European level by mid-2015 that would guide national implementation of the ERA reforms.

Au cours du Conseil «Compétitivité» de février 2014, les États membres se sont engagés, pour la mi-2015, à élaborer une feuille de route EER à l’échelon européen qui guiderait la mise en œuvre nationale des réformes EER.


This declaration, accompanied by the opinion of an independent auditor, would be provided by 1 February (with a synthesis report required by 15 February where more than one body is responsible for making expenditure).

Cette déclaration, accompagnée de l’avis d’un auditeur indépendant, serait communiquée au plus tard le 1er février (un rapport de synthèse étant exigé pour le 15 février lorsque les dépenses sont exécutées par plusieurs organismes).


– (DE) Mr President, the state of emergency declared by the President of the Philippines on 24 February of this year was lifted – as you know – one week later, on Friday, 3 March.

- (DE) Monsieur le Président, l’état d’urgence décrété par la présidente philippine le 24 février de cette année a été levé, comme vous le savez, une semaine plus tard, le vendredi 3 mars.


– (ES) The state of emergency declared by King Gyanendra on 1 February represents a clear threat to human rights in Nepal, since it has increased the power of the security forces and reduced the prospects for a political peace process.

- (ES) L’état d’urgence décrété par le roi Gyanendra le 1er février représente une menace claire pour les droits de l’homme au Népal, car il a accru le pouvoir des forces de l’ordre et réduit les perspectives d’un processus de paix.


– Mr President, as we have all heard, the state of emergency was declared on 1 February by the King.

- (EN) Monsieur le Président, comme nous l’avons tous entendu, l’état d’urgence a été déclaré par le roi le 1er février.


Would the Commission consider closing off all fishing during the spawning period (mid February - mid April) with serious penalties for transgressions, instead of the 'days at sea per month' option, and so avoid losing thousands of jobs and allow sustainable growth in stocks?

La Commission envisagerait-elle d'interdire toute pêche pendant le frai (de la mi-février à la mi-avril), avec de lourdes pénalités en cas de transgression, plutôt que d'appliquer la réglementation des "jours en mer par mois", évitant ainsi la perte de milliers d'emplois et permettant une croissance durable des stocks ?


- Any fuel state which would require the declaration of an emergency by the pilot.

- Toute situation relative au carburant qui exigerait du pilote qu'il déclare une urgence.




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'emergency declared in mid-february would' ->

Date index: 2024-01-23
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