In 2004, in the case of the Forum of Mayors from the Acadian Peninsula, the Federal Court of Appeal ruled that section 41 of part VII of the Official Languages Act was declaratory, meaning that it did not create rights and that this provision was not justiciable, meaning that it could not be brought before the courts by any procedure whatsoever.
En 2004, dans l'affaire du Forum des maires de la Péninsule acadienne, la Cour d'appel fédérale a conclu que l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles était déclaratoire, c'est-à-dire qu'il ne crée pas de droits et que cette disposition n'est pas justiciable, c'est-à-dire qu'elle ne peut donner ouverture à un recours devant les tribunaux par quelque procédure que ce soit.