Vertaling van "action for a declaratory judgment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declaratory action | declaratory judgment
action déclaratoire

adjudicative judgment | declaratory judgment
jugement déclaratif | jugement déclaratoire

declaratory judgment
jugement déclaratoire

Matthias Groote, Gerben-Jan Gerbrandy, Bas Eickhout, Merja Kyllönen, Piernicola Pedicini (O-000003/2016 - B8-0107/2016) Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe Group of the Greens/European Free Alliance Confederal Group of the European United Left - Nordic Green Left Europe of Freedom and Direct Democracy Group Commission Commission action to comply with judgment in Case T-521/14 Sweden v Commission
Matthias Groote, Gerben-Jan Gerbrandy, Bas Eickhout, Merja Kyllönen, Piernicola Pedicini (O-000003/2016 - B8-0107/2016) Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe Groupe des Verts/Alliance libre européenne Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe Commission Mesures qu'entend prendre la Commission pour se conformer à l'arrêt rendu dans l'affaire T-521/14, Royaume de Suède/Commission

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

Furthermore, its purpose implies per se that immunity must apply to Members for the entire duration of their term of office, whether a case concerning it relates to the institution of proceedings, steps to be taken in a judicial investigation, enforcement measures, judgments already delivered, or appeal proceedings or actions to have a judgment set aside.
Il découle, en outre, de la finalité même de l'immunité parlementaire qu'elle déploie ses effets pendant toute la durée du mandat, qu'il s'agisse de l'engagement des poursuites, de mesures d'instruction, de mesures d'exécution, d'arrêts déjà rendus ou de procédures en appel ou en cassation.

58. Calls on the EU Presidency and Member States to match their declaratory diplomacy in favour of an International Arms Trade Treaty with assertive and determined action to implement the resolution adopted on 26 October 2006 by the UNGA's First Committee with a view to establishing an effective, legally binding International Arms Trade Treaty laying down minimum global standards for arms transfers;
58. invite la Présidence de l'UE et les États membres à faire suivre les déclarations qu'ils ont faites au niveau diplomatique en faveur d'un traité international sur le commerce des armes, d'une action résolue et déterminée pour mettre en œuvre la résolution adoptée le 26 octobre 2006 par la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, en vue d'établir un traité international sur le commerce des armes, juridiquement contraignant, efficace, et établissant des normes générales minimum pour les transferts d'armes;