Traduction de «declaratory action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declaratory action | declaratory judgment
action déclaratoire

declaratory action
action en constatation

declaratory act | declaratory decision
acte déclaratif | acte recognitif

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

Torpedoes are not only used with respect to declaratory relief, but also with respect to counterclaims based on the invalidity of an industrial property right such as a patent raised in infringement actions.
Le torpillage est utilisé non seulement en ce qui concerne la décision déclaratoire, mais également dans le cadre de demandes reconventionnelles fondées sur l’invalidité d’un droit de propriété industrielle, tel qu’un brevet, formées dans des actions en contrefaçon.

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

58. Calls on the EU Presidency and Member States to match their declaratory diplomacy in favour of an International Arms Trade Treaty with assertive and determined action to implement the resolution adopted on 26 October 2006 by the UNGA's First Committee with a view to establishing an effective, legally binding International Arms Trade Treaty laying down minimum global standards for arms transfers;
58. invite la Présidence de l'UE et les États membres à faire suivre les déclarations qu'ils ont faites au niveau diplomatique en faveur d'un traité international sur le commerce des armes, d'une action résolue et déterminée pour mettre en œuvre la résolution adoptée le 26 octobre 2006 par la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, en vue d'établir un traité international sur le commerce des armes, juridiquement contraignant, efficace, et établissant des normes générales minimum pour les transferts d'armes;

58. Calls on the EU Presidency and Member States to match their declaratory diplomacy in favour of an International Arms Trade Treaty with assertive and determined action to implement the resolution adopted on 26 October 2006 by the UN General Assembly's First Committee with a view to establishing an effective, legally binding International Arms Trade Treaty laying down minimum global standards for arms transfers;
58. invite la Présidence de l'UE et les États membres à faire suivre les déclarations qu'ils ont faites au niveau diplomatique en faveur d'un traité international sur le commerce des armements, d'une action résolue et déterminée pour mettre en œuvre la résolution adoptée le 26 octobre 2006 par la Première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, en vue d'établir un Traité international sur le commerce des armements, juridiquement contraignant, efficace, et établissant des normes générales minimum pour les transferts d'armes;

This declaratory judgment is considered to be an incentive for parties to reach a settlement, and to make the settlement binding through the use of the Dutch Class Actions Act (Wcam[8]).
Le jugement déclaratif est réputé favoriser le règlement à l’amiable des litiges et rendre ce règlement contraignant en vertu de la loi néerlandaise de 2005 sur les actions collectives pour préjudice de masse (Wcam[8]).