Traduction de «decisive influence on its subsidiary deutsche telekom » (Anglais → Français) :

As the parent company with decisive influence on its subsidiary Deutsche Telekom has also been held responsible for the abusive conduct".
En tant que société mère exerçant une influence déterminante sur sa filiale, Deutsche Telekom est également tenue pour responsable de ce comportement abusif».

T-Mobile CZ is a mobile communications subsidiary of the Deutsche Telekom group, operating in the Czech Republic since 1996.
T-Mobile CZ, opérateur de téléphonie mobile, est une filiale du groupe Deutsche Telekom et a commencé ses activités en République tchèque en 1996.

In this case, the Commission had waived reliance on the application solely of the presumption of decisive influence and had decided to rely on factual evidence serving to establish that the parent companies actually exercised a decisive influence on their subsidiary.
En l’espèce, la Commission avait renoncé à s’en tenir à l’application de la seule présomption d’influence déterminante et avait décidé de se fonder sur des éléments de fait visant à établir que les sociétés mères exerçaient effectivement une influence déterminante sur leur filiale.

However, that case-law does not imply that the Commission is bound to rely exclusively on that presumption, the Commission being able to establish that a parent company actually exercises decisive influence over its subsidiary by means of other evidence (the ‘dual basis’ method).
Toutefois cette jurisprudence n’implique pas que la Commission soit tenue de se fonder exclusivement sur cette présomption, la Commission pouvant établir l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale par d’autres éléments de preuve (méthode dite de la « double base »).

40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;
40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;

In the particular case in which a parent company holds all or almost all of the capital in a subsidiary which has committed an infringement of the EU competition rules, there is a rebuttable presumption that that parent company exercises an actual decisive influence over its subsidiary.
Dans le cas particulier où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale qui a commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union, il existe une présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale.

specifying conditions under which parent companies who exercise decisive influence over a subsidiary but are not directly involved in an infringement should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries;
en précisant les conditions auxquelles les sociétés mères qui exercent une influence décisive sur une filiale sans toutefois être directement impliquées dans une infraction devraient être tenues solidairement responsables des infractions aux règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante commises par leurs filiales;

In those circumstances, it is sufficient for the Commission to show that the entire capital of a subsidiary is held by the parent company in order to presume that the parent company exercises decisive influence over the subsidiary’s commercial policy.
Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale.

contradiction in reasoning as regards (i) the need to verify whether the parent company actually exercised a decisive influence over its subsidiary and (ii) the content of the control which a parent company must exercise over its subsidiary for it to be possible to impute the infringement to the parent company;
une contradiction de motifs quant i) à la nécessité de vérifier si la société mère a effectivement exercé une influence déterminante sur sa filiale et ii) à la teneur du contrôle qu'une société mère doit exercer sur sa filiale pour qu'il soit possible d'imputer l'infraction à la société mère;