Vertaling van "actual decisive influence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decisive influence
influence déterminante

influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict
négocier des compromis | parvenir à un consensus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the Commission considers that the purchase agreement between the two companies put Altice in a position to exercise decisive influence over PT Portugal before notification or clearance of the transaction, and that in certain instances Altice actually exercised decisive influence over PT Portugal.
La Commission considère en particulier que du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas.

The presumption of actual decisive influence, applied by the Commission and confirmed by the General Court, is not irrebuttable.
Cette présomption d’influence déterminante et effective, retenue par la Commission et confirmée par le Tribunal, n’est pas irréfragable.

In the particular case in which a parent company holds all or almost all of the capital in a subsidiary which has committed an infringement of the EU competition rules, there is a rebuttable presumption that that parent company exercises an actual decisive influence over its subsidiary.
Dans le cas particulier où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale qui a commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union, il existe une présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale.

Each Member State applies its own rules to researchers in respect of social security contributions and direct taxation. This has a direct impact on the amount of funds actually directed into research and on the researcher's decision about where to move to, which may be overly influenced by financial rather than scientific considerations.
Les États membres appliquent chacun leur propre régime aux chercheurs aux fins de prélèvements de sécurité sociale et de fiscalité directe, ce qui a un impact direct sur le montant de la bourse finalement affectée à la recherche et sur la décision de mobilité des chercheurs qui pourrait être guidée par des considérations plus financières que scientifiques.

We would like to demonstrate how the parliamentary reviews and the discussions of committees like this have the opportunity now to fit into the cabinet decision processes, actually to influence or to have some input into the future plans and priorities of government, to comment on the results or the strategic influence of departments throughout the year, and to do it in a way that is less complicated, in a way that is easier for the average citizen to understand and parliamentarians to deal with.
Nous aimerions vous démontrer comment les examens faits par le Parlement et les discussions au sein des comités comme le vôtre ont maintenant la possibilité d'intervenir dans les processus de prise de décision du Cabinet, d'avoir réellement une influence ou d'apporter une contribution aux plans et aux priorités futures du gouvernement, de commenter les résultats ou l'influence stratégique des ministères pendant l'année, et de le faire d'une manière moins compliquée, d'une manière plus facile à comprendre pour le Canadien moyen et pour les parlementaires.

In this case, the Commission had waived reliance on the application solely of the presumption of decisive influence and had decided to rely on factual evidence serving to establish that the parent companies actually exercised a decisive influence on their subsidiary.
En l’espèce, la Commission avait renoncé à s’en tenir à l’application de la seule présomption d’influence déterminante et avait décidé de se fonder sur des éléments de fait visant à établir que les sociétés mères exerçaient effectivement une influence déterminante sur leur filiale.

The Court states that, as regards more particularly a Commission decision which is based exclusively, with regard to certain addressees, on the presumption of the actual exercise of a decisive influence over the conduct of a subsidiary, the Commission is in any event required - if that presumption is not to be rendered irrebuttable in practice - to set out adequate reasons why the facts or law relied upon were not sufficient to rebut that presumption.
La Cour précise que, s’agissant plus particulièrement d’une décision de la Commission qui s’appuie de manière exclusive, à l’égard de certains destinataires, sur la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement d’une filiale, la Commission est, en tout état de cause – sous peine de rendre cette présomption, dans les faits, irréfragable – tenue d’exposer de manière adéquate les raisons pour lesquelles les éléments de fait ou de droit invoqués n’ont pas suffi à renverser cette présomption.

contradiction in reasoning as regards (i) the need to verify whether the parent company actually exercised a decisive influence over its subsidiary and (ii) the content of the control which a parent company must exercise over its subsidiary for it to be possible to impute the infringement to the parent company;
une contradiction de motifs quant i) à la nécessité de vérifier si la société mère a effectivement exercé une influence déterminante sur sa filiale et ii) à la teneur du contrôle qu'une société mère doit exercer sur sa filiale pour qu'il soit possible d'imputer l'infraction à la société mère;

Regarding the latter, experience shows that firms which actually have a choice of location, base their decision on a broad variety of variables, namely on the location of their suppliers and customers, the availability and quality of manpower, social legislation, company law, the level of labour costs and taxation, etc., of the different States, all of which influence the operation of establishments.
Sur ce dernier point, l'expérience montre que les entreprises qui ont effectivement le choix du lieu d'implantation fondent leur décision sur un grand nombre de variables, notamment la localisation de leurs fournisseurs et de leurs clients, la disponibilité et la qualité de la main-d'oeuvre, la législation sociale, le droit des sociétés, le niveau des coûts de main-d'oeuvre et des charges fiscales, etc., dans les différents États, toutes choses qui influent sur le fonctionnement des entreprises.