Vertaling van "company with decisive influence on its subsidiary deutsche telekom " (Engels → Frans) :

As the parent company with decisive influence on its subsidiary Deutsche Telekom has also been held responsible for the abusive conduct".
En tant que société mère exerçant une influence déterminante sur sa filiale, Deutsche Telekom est également tenue pour responsable de ce comportement abusif».

40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;
40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;

Deutsche Telekom as parent company with decisive influence is also responsible for the conduct of its subsidiary; it is therefore jointly and severally liable for Slovak Telekom's fine.
Deutsche Telekom, en tant que société mère exerçant une influence déterminante, doit également répondre des agissements de sa filiale et est donc solidairement responsable de l’amende infligée à Slovak Telekom.

In those circumstances, it is sufficient for the Commission to show that the entire capital of a subsidiary is held by the parent company in order to presume that the parent company exercises decisive influence over the subsidiary’s commercial policy.
Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale.

In this case, the Commission had waived reliance on the application solely of the presumption of decisive influence and had decided to rely on factual evidence serving to establish that the parent companies actually exercised a decisive influence on their subsidiary.
En l’espèce, la Commission avait renoncé à s’en tenir à l’application de la seule présomption d’influence déterminante et avait décidé de se fonder sur des éléments de fait visant à établir que les sociétés mères exerçaient effectivement une influence déterminante sur leur filiale.

In the particular case in which a parent company holds all or almost all of the capital in a subsidiary which has committed an infringement of the EU competition rules, there is a rebuttable presumption that that parent company exercises an actual decisive influence over its subsidiary.
Dans le cas particulier où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale qui a commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union, il existe une présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale.

specifying conditions under which parent companies who exercise decisive influence over a subsidiary but are not directly involved in an infringement should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries;
en précisant les conditions auxquelles les sociétés mères qui exercent une influence décisive sur une filiale sans toutefois être directement impliquées dans une infraction devraient être tenues solidairement responsables des infractions aux règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante commises par leurs filiales;

contradiction in reasoning as regards (i) the need to verify whether the parent company actually exercised a decisive influence over its subsidiary and (ii) the content of the control which a parent company must exercise over its subsidiary for it to be possible to impute the infringement to the parent company;
une contradiction de motifs quant i) à la nécessité de vérifier si la société mère a effectivement exercé une influence déterminante sur sa filiale et ii) à la teneur du contrôle qu'une société mère doit exercer sur sa filiale pour qu'il soit possible d'imputer l'infraction à la société mère;

Each addressee is held liable according to its own involvement in the cartel arrangements, that is either as a direct participant, or, as a parent company, because the behaviour of the subsidiary is imputed to the parent given that the parent exercised decisive influence over the conduct of subsidiaries during the period of the infringement.
Chaque destinataire est tenu responsable pour sa propre implication dans les ententes, c'est-à-dire, soit en tant que participant direct, soit en tant que société mère, car le comportement de la filiale est imputé à la société mère vu que celle-ci a exercé une influence déterminante sur le comportement des filiales durant la période des infractions.