Traduction de «decision not to make this bill votable than » (Anglais → Français) :

Although the Bloc Québécois was accused of being partisan and of wanting to get some political mileage with this bill, in reality, we got a lot more mileage as a result of the decision not to make this bill votable than we would have had the House voted on it and if it had been defeated or even adopted.
Bien qu'on ait accusé le Bloc québécois de faire preuve de partisanerie et de vouloir faire du millage politique avec ce projet de loi, en réalité, on a fait beaucoup plus de millage à la suite du refus de choisir ce projet de loi comme affaire votable qu'on en aurait fait s'il avait pu faire l'objet d'un vote en Chambre et si on l'avait défait ou même adopté.

Mr. Eric Lowther (Calgary Centre, Ref.): Mr. Speaker, it is tragic that we did not get unanimous consent to make this bill votable.
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, il est tragique que nous n'ayons pas obtenu le consentement unanime pour que le projet de loi puisse être mis aux voix.

Where a Member State has decided to make use of the option provided for in the second subparagraph of Article 51 of Regulation (EC) No 1782/2003 (hereinafter referred to as ‘deferred integration’), the parcels in the regions concerned by the decision, up to a date no later than 31 December 2010, shall not be eligible if used for:
Lorsqu'un État membre a décidé de faire usage de la possibilité prévue à l'article 51, second alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, ci-après dénommée «report de l'intégration», jusqu'à une date n'allant pas au-delà du 31 décembre 2010, les parcelles situées dans les régions concernées par la décision ne sont pas admissibles lorsqu'elles sont utilisées pour:

These conditions are not compatible with the aim of the Framework Decision as they make recognition of previous convictions much stricter than does the text of Article 9a. In their reply, the Greek authorities indicated that amendments to the provisions in question are being drafted with a view to ensuring full compliance with Article 9a.
Ces conditions ne sont pas compatibles avec le but poursuivi par la décision-cadre, en ce qu’elles rendent la reconnaissance de la récidive beaucoup plus stricte que suivant le texte de l’article 9 bis. Lors de leur réponse, les autorités grecques ont indiqué qu’elles avaient engagé une modification des articles applicables en vue de se conformer pleinement à l’article 9 bis.

- Make allocations for more than five years in order to provide predictability for long-term investment decisions.
- allouer les quotas pour plus de cinq ans, afin d'assurer une certaine prévisibilité pour les décisions d'investissement à long terme;

improvement in the accounting and billing systems of hospitals, through: finalising the introduction of double-entry accrual accounting systems in all hospitals; the use of the uniform coding system and a common registry for medical supplies; the calculation of stocks and flows of medical supplies in all the hospitals using the uniform coding system for medical supplies; the collection of co-payments from patients in all National Health System facilities; and the timely invoicing of treatment costs (no later than 2 months) to Greek social security funds, other Member States and private health insurers; and ensure that at least 50 % of the volume of medicines used by public hospitals by the end of 2011 is composed of generics and off-patent medicines by making it compulsory for all public hospitals to procure pharmaceutical products by active substance;
une amélioration des systèmes de comptabilité et de facturation des hôpitaux, au moyen des mesures suivantes: finaliser la mise en place de systèmes de comptabilité d’exercice à double entrée dans tous les hôpitaux; utiliser le système de codification uniforme et un registre commun pour les fournitures médicales; calculer les stocks et les flux de fournitures médicales dans tous les hôpitaux à l’aide du système de codification uniforme pour les fournitures médicales; appliquer le ticket modérateur aux patients dans tous les établissements publics de santé; et facturer rapidement les frais de traitement (deux mois au plus tard) aux administrations de sécurité sociale grecques, aux autres États membres et aux organismes d’assurance-maladie privés et faire en sorte que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics d’ici à la fin de 2011 se composent pour 50 % au moins de produits génériques et de médicaments du domaine public, en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active;

However as we have seen in the government's response to my Motion No. 160, even if the House were to speak to the matter, even if the hon. member opposite were to obtain consent to make the bill votable as he did from this side, and even if the vote approved the bill and it became law, I am not sure the government would act.
Cependant, comme nous l'avons constaté d'après la réaction du gouvernement à ma motion n 160, même si la Chambre devait aborder la question, même si le député d'en face obtenait le consentement pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote, comme il l'a obtenu de notre part, même si le vote était en faveur du projet de loi et que celui-ci devenait loi, je ne suis pas certain que le gouvernement prendrait des mesures en conséquence.

It should be possible to review the provisions in point 3 of the Annex via a simplified decision-making procedure not earlier than four years after the entry into force of this Regulation.
Il devrait être possible de revoir les dispositions du point 3 de l'annexe, par le biais d'une procédure simplifiée de prise de décision au plus tôt quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

I appeal to Parliament to review the decision not to make this bill votable by seeking the unanimous consent of the House in the following motion.
J'en appelle au Parlement de revenir sur la décision de ne pas faire de ce projet de loi une mesure pouvant faire l'objet d'un vote en demandant le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante.

I understand that when the private members' bill committee was considering the status of this bill, it might have received some erroneous information which, in turn, may have influenced its decision not to make this bill votable.
Je crois comprendre que, lorsque le sous-comité des affaires émanant des députés a évalué le statut du projet de loi, il a peut-être reçu une information erronée qui l'aurait amené à décider que cette mesure ne ferait pas l'objet d'un vote.