Traduction de «make this bill votable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because Bill C-304 on property rights meets all the criteria for making private members' bills votable, I would like to respectfully request the unanimous consent of the House to make this bill votable.
Comme le projet de loi C-304 sur le droit de propriété satisfait à tous les critères pour faire l'objet d'un vote, je demande respectueusement le consentement unanime de la Chambre pour que les députés puissent se prononcer sur mon projet de loi.

I was going to ask for the unanimous consent of the House to make this bill votable but I will take the parliamentary secretary at his word, that this bill will be included in the amendments that are coming in to the criminal code, and leave it at that.
Je comptais demander le consentement unanime pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote, mais je crois le secrétaire parlementaire sur parole quand il promet qu'il sera inclus dans les amendements qu'il sera proposé d'apporter au Code criminel, et j'en reste là.

Health insurance cards allow access to health care and make management and billing easier.
Quant à la carte d'assurance maladie, elle permet l'accès aux soins de santé et en facilite la gestion et la facturation.

Retrofitting existing buildings to make them energy efficient and making full use of sustainable space heating and cooling will reduce the EU's energy import bills, reinforce energy security and cut energy costs for households and businesses.
La modernisation des bâtiments existants pour les rendre économes en énergie, et l'utilisation optimale de solutions durables de chauffage et de refroidissement réduiront les factures d'importation d'énergie de l'UE, renforceront sa sécurité énergétique et réduiront les coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises.

It is now up to EU Member States to support what we are proposing in order to make Europeans' lives easier, cut bills and keep prices down".
Il appartient désormais aux États membres de l'UE de soutenir notre proposition pour faciliter la vie des Européens, faire baisser leurs factures et maintenir les prix à un niveau raisonnable».

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

They should enable the consumer to make essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.
Ils devraient permettre au consommateur d’effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d’un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d’impôts et l’achat de biens et de services, notamment par virement, par prélèvement et par l’emploi d’une carte de paiement.

Therefore, I ask the unanimous consent of the House to make this bill votable (1955) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent to make this bill votable?
Aussi, je demande le consentement unanime pour que ce projet de loi soit jugé votable (1955) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote?

It also works in secret, so all I can be certain of is that when I appeared before the committee and appealed to it to make my bill votable, the two Liberal members of the committee would have supported making my bill votable, but it was not.
Le comité travaille aussi en secret, de sorte que je n'ai qu'une certitude, et c'est que lorsque j'ai comparu devant le comité et que je l'ai exhorté à faire en sorte que mon projet de loi puisse être soumis à un vote, les deux députés libéraux du comité auraient été favorables à cette mesure, mais elle n'a pas été adoptée.

I understand that when the private members' bill committee was considering the status of this bill, it might have received some erroneous information which, in turn, may have influenced its decision not to make this bill votable.
Je crois comprendre que, lorsque le sous-comité des affaires émanant des députés a évalué le statut du projet de loi, il a peut-être reçu une information erronée qui l'aurait amené à décider que cette mesure ne ferait pas l'objet d'un vote.