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Vertaling van "decision could represent themselves " (Engels → Frans) :

2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Union's interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time limits specified in the notice of initiation of the countervailing duty investigat ...[+++]

2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les plaignants, les importateurs ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête en matière de droits compensateurs, se faire connaître et fournir des informations à la Commission.


2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Union's interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time limits specified in the notice of initiation of the anti-dumping investigat ...[+++]

2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les plaignants, les importateurs et leur association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et fournir des informations à la Commission.


5. The designation of a representative by the controller or processor shall be without prejudice to legal actions which could be initiated against the controller or the processor themselves.

5. La désignation d'un représentant par le responsable du traitement ou le sous-traitant est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même.


If we all vote in favour tomorrow, then this could represent a decisive new step towards a financial transaction tax.

Si demain, nous votons tous favorablement, cela pourrait représenter une étape décisive vers une nouvelle taxe sur les transactions financières.


What does this fund represent, though, other than the possibility of creating a European debt, to be eventually taken on by the Member States, which are already in too much debt, and which could find themselves obliged to cover this European debt before covering their own debts?

Or, qu’est-ce que ce fonds, sinon la possibilité de créer une dette européenne, assumée finalement par des États déjà surendettés et qui pourraient se voir dans l’obligation de la rembourser avant de rembourser leurs propres dettes?


A more interactive website could be developed to allow citizens to get the information they need before making the decision to direct themselves to one institution or another, to use one mechanism or another.

Un site internet plus interactif pourrait être mis au point pour permettre aux citoyens d'obtenir les informations dont ils ont besoin avant de prendre la décision de s'orienter vers une institution ou une autre, ou d'utiliser un mécanisme ou un autre.


6. Highlights the pivotal role that could be played by EU Special Representatives (EUSRs) and the added value they could represent in the context of introducing the new external policy following the entry into force of the Lisbon Treaty (optimal coordination of Community funding with Council decisions, improved internal policy coordination and enhanced external representation, etc.); points out that double-hatting is, in this respect, the first – but ...[+++]

6. met l'accent sur le rôle central que pourraient jouer les représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) et sur la valeur ajoutée qu'ils pourraient apporter dans le contexte de l'instauration de la nouvelle politique extérieure à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (coordination optimale entre le financement communautaire et les décisions du Conseil, amélioration de la coordination avec la politique intérieure, renforcement de la représentation extérieure, etc.); fait observer, à cet égard, que la redondance ...[+++]


2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Community interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time-limits specified in the notice of initiation of the anti-dumping investigat ...[+++]

2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs et leur association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et fournir des informations à la Commission.


2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Community interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time limits specified in the notice of initiation of the countervailing duty investigat ...[+++]

2. Afin que les autorités disposent d’une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu’elles statuent sur la question de savoir si l’institution de mesures est dans l’intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture de l’enquête en matière de droits compensateurs, se faire connaître et fournir des informations à la Commission.


7. Reaffirms the need to ensure that all countries, especially WTO member countries, actually implement core labour standards; calls on the Union Member States represented in the ILO to make more vigorous use of the procedures applicable when core labour standards are violated; notes that the ILO’s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be consid ...[+++]

7. réaffirme la nécessité de veiller au respect de la mise en oeuvre effective des normes fondamentales du travail par l'ensemble des pays et en particulier ceux qui adhèrent à l'OMC ; invite les États membres de l'Union européenne représentés au sein de l'OIT à recourir dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect des normes fondamentales du travail et rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales ; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions ...[+++]




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Date index: 2021-01-13
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