Traduction de «decision 2006 323 ec explain » (Anglais → Français) :

Commission Decision 2006/323/EC of 7 December 2005 concerning the exemption from excise duty on mineral oils used as fuel for alumina production in Gardanne, in the Shannon region and in Sardinia respectively implemented by France, Ireland and Italy (OJ 2006 L 119, P. 12).
Décision de la Commission 2006/323/CE, du 7 décembre 2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie (JO L 119, p. 12).

Date on which the Commission decisions to open the procedure with regard to the exemptions were published in the Official Journal (Decision 2006/323/EC, p. 101).
Date à laquelle les décisions de la Commission d'ouvrir la procédure à l'égard des exonérations ont été publiées au Journal officiel (Décision 2006/323/CE, p. 101).

Recitals (95)-(100) of Decision 2006/323/EC explain why the principles of legitimate expectations and of legal certainty, or any other general principle of Community law, preclude recovery from the beneficiaries of the unlawful and incompatible aid granted until 2 February 2002.
Les considérants 95 à 100 de la décision 2006/323/CE expliquent pourquoi les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, ou tout autre principe général du droit communautaire, empêchent la récupération auprès des bénéficiaires des aides illégales et incompatibles accordées jusqu'au 2 février 2002.

As explained in recitals (65)-(70) of Decision 2006/323/EC, the aid granted as from 1 January 2004 does not constitute existing aid within the meaning of Article 1(b) of Regulation (EC) No 659/1999.
Ainsi qu'il est indiqué aux considérants 65 à 70 de la décision 2006/323/CE, l'aide accordée à partir du 1er janvier 2004 ne constitue pas une aide existante au sens de l'article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999.

As explained in recitals (73) and (74) of Decision 2006/323/EC, the excise duties on mineral oils can be considered as environmental taxes, they must be considered as existing taxes within the meaning of point 51.2 of the guidelines, they have an appreciable positive impact in terms of environmental protection within the meaning of point 51.2(a) and they may be considered as if they had been decided at the time the excise tax was adopted.
Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 73 et 74 de la décision 2006/323/CE, les droits d'accise sur les huiles minérales peuvent être considérés comme des taxes environnementales, elles doivent être considérées comme des taxes existantes au sens du point 51.2 de l'encadrement, elles ont un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement au sens du point 51.2. a) de l'encadrement, et il y a lieu de faire comme si elles avaient été décidées lors de l'adoption du droit d'accise.

As explained in recital (70) of Decision 2006/323/EC, aid granted by Ireland until 17 July 1990 constitutes existing aid by virtue of the limitation period provided for in Article 15 of Regulation (EC) No 659/1999.
Ainsi qu'il est indiqué au considérant 70 de la décision 2006/323/CE, l'aide accordée par l'Irlande jusqu'au 17 juillet 1990 constitue une aide existante du fait du délai de prescription prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999.

In Decision 2006/323/EC, the Commission explained that it maintained similar doubts as regards the period as from 1 January 2004.
Dans sa décision 2006/323/CE, la Commission a expliqué qu'elle avait des doutes du même ordre pour la période postérieure au 1er janvier 2004.

Could you explain to us why Decision 2008-117 and Order 2009-111 on speed matching were not compliant with the 2006 Bernier decision?
Pouvez-vous nous expliquer en quoi les décisions 2008-117 et 2009-111 sur la vitesse équivalente ne respectaient pas le décret Bernier de 2006?

It will allow the minister much more latitude in explaining to Canadians how and why decisions were made, and the effectiveness of spending patterns and new programs launched in budget 2006, for example, to get a better sense of how they have worked out.
Le ministre jouira donc d'une plus grande latitude pour expliquer aux Canadiens comment et pourquoi on a pris telle ou telle décision, et parler de l'efficacité des habitudes de dépenses et des nouveaux programmes proposés dans le Budget de 2006, par exemple, afin qu'ils aient une meilleure idée des résultats.

That the Committee invite the Minister to explain as soon as possible his decision to disregard the motion adopted by the Committee on October 24, 2006; that the Committee conduct an in-depth study of the issue of deregulating telecommunications; and that the Committee report back to the House.
Que le Comité invite le ministre pour répondre le plus tôt possible de sa décision de passer outre à la motion adoptée par le Comité le 24 octobre 2006; que le Comité mène une étude approfondie sur l'ensemble de la question de la déréglementation en matière de télécommunications; et que le Comité en fasse rapport à la Chambre.