Vertaling van "possible his decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

his decision shall be final
sa décision est sans appel

Decision on measures concerning the possible negative effects of the reform programme on least-developed and net food-importing developing countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries | DNFI [Abbr.]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires | DNFI [Abbr.]

Nowhere to go?: possible consequences of the demographic imbalance in decision-making groups of the Federal Public Service [ Nowhere to go? ]
Où aller?: les conséquences prévisibles des déséquilibres démographiques chez les groupes de décision de la Fonction publique fédérale [ Où aller? ]

Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries
Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission should correct its approach as regards the handling of the complainants’ infringement complaint concerning Vienna airport, address the deficiencies highlighted by the Ombudsman in his decision of 2 December 2009 on complaint 1532/2008 and conclude its assessment as rapidly as possible.
Il convient que la Commission corrige son approche du traitement de la plainte en infraction des plaignants concernant l'aéroport de Vienne, qu'elle comble les lacunes mises en évidence par le Médiateur dans sa décision du 2 décembre 2009 concernant la plainte 1532/2008 et qu'elle conclue son évaluation dans les meilleurs délais.

That the Committee invite the Minister to explain as soon as possible his decision to disregard the motion adopted by the Committee on October 24, 2006; that the Committee conduct an in-depth study of the issue of deregulating telecommunications; and that the Committee report back to the House.
Que le Comité invite le ministre pour répondre le plus tôt possible de sa décision de passer outre à la motion adoptée par le Comité le 24 octobre 2006; que le Comité mène une étude approfondie sur l'ensemble de la question de la déréglementation en matière de télécommunications; et que le Comité en fasse rapport à la Chambre.

I wish to commend the minister for his tremendous support of the industry, his willingness to meet farmers and farm organizations wherever and whenever possible, his openness and frankness on the challenges and difficulties that face the industry and his message that the government cares and will make the right decisions as problems arise.
Je tiens à féliciter le ministre pour le soutien incroyable qu'il apporte à l'agriculture, pour sa volonté d'aider les agriculteurs et les organismes agricoles chaque fois que c'est possible, pour son ouverture et sa franchise relativement aux défis et aux difficultés qui confrontent l'industrie, et pour son message portant que le gouvernement se soucie de ce secteur et qu'il prendra les décisions qui s'imposent, au fur et à mesure que des problèmes surgiront.

[Translation] Mr. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Mr. Speaker, in view of the fact that the minister's decision may have serious economic consequences for a number of regions of Quebec, if the Standing Committee on Industry makes its recommendation promptly, will the minister promise to make his decision known as quickly as possible?
[Français] M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, si le Comité permanent de l'industrie nous fournit une recommandation rapidement, et comme la décision du ministre pourra entraîner des conséquences économiques importantes pour plusieurs régions du Québec, le ministre peut-il s'engager à faire connaître sa décision le plus tôt possible?

And without his decisive advocacy of de facto solidarity it would not have been possible to make progress towards a common market, the forerunner to political union.
Sans son plaidoyer décisif en faveur de la solidarité de fait, il n’aurait pas été possible de progresser vers un marché commun, précurseur de l’union politique.

(12) To reduce the scope for insider dealing, an offeror should be required to announce his decision to launch a bid as soon as possible and to inform the supervisory authority of the bid.
(12) Pour réduire le risque d'opérations d'initiés, il convient que l'offrant soit tenu d'annoncer dans les meilleurs délais sa décision de lancer une offre et d'informer l'autorité de contrôle de cette offre.

as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;
quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;

Under Bill C-18's clause 17, the judge could or would keep all of the information confidential; would examine that information in private; would, in the words of the bill, determine the accused's rights as informally and as efficiently as possible; would hear the evidence in secret and without regard to the rules of evidence, without the accused being present, without his lawyer being present, without disclosing the identity of the informant, without permitting an opportunity to cross-examine, and without testing the evidence; and could make his decision to revoke and deport without a right of appeal or without even a judicial review.
En vertu de l'article 17, le juge pourra tenir toutes les informations secrètes; il examinera les informations en secret. Il déterminera les droits de l'accusé aussi informellement et efficacement que possible; il recueillera la preuve en secret, sans égard aux règles de présentation de la preuve, sans que l'accusé soit présent, sans que son avocat soit présent, sans divulguer l'identité de l'informateur, sans permettre un contre-interrogatoire de l'informateur, et sans possibilité de contester la preuve de quelque manière que ce soit; et il prendra finalement sa décision de révoquer la citoyenneté ou d'expulser l'individu sans lui donner de droit d'appel ni même une simple révision judiciaire.

I have trouble seeing a public official who is not a judge deciding issues of basic rights like an offender's release on his own say-so, without the possibility of having his decision reviewed by a judicial tribunal.
Je vois assez mal un officier public qui n'est pas un juge décider de droits fondamentaux comme la remise en liberté, en décider d'office, sans que sa décision puisse être revue par un tribunal judiciaire.