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Traduction de «december each hyear unless » (Anglais → Français) :

(3) Despite subsection (1), the financial year of a bank named in Schedule I as that Schedule read immediately before the day section 184 of the Financial Consumer Agency of Canada Act comes into force ends on the expiration of the thirty-first day of October in each year unless the bank elects in its by-laws to have its financial year end on the thirty-first day of December in each year.

(3) Par dérogation au paragraphe (1), l’exercice d’une banque figurant à l’annexe I dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 184 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada se termine le 31 octobre de chaque année sauf si la banque choisit le 31 décembre par règlement administratif.


Unless the Reporting Financial Institution elects otherwise, either with respect to all Preexisting Entity Accounts or, separately, with respect to any clearly identified group of such accounts, a Preexisting Entity Account with an aggregate account balance or value that does not exceed, as of 31 December 2015, an amount denominated in the domestic currency of each Member State or Liechtenstein and corresponding to USD 250 000 is not required to be reviewed, identified, or ...[+++]

Sauf si l'Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l'égard de tous les Comptes d'entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégés n'excède pas, au 31 décembre 2015, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou du Liechtenstein et équivalant à 250 000 USD n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte déclarable tant que son solde ou sa valeur agrégés n'excède pas ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure.


Unless the Reporting Financial Institution elects otherwise, either with respect to all Pre-existing Entity Accounts or, separately, with respect to any clearly identified group of such accounts, a Pre-existing Entity Account with an aggregate account balance or value that does not exceed, as of 31 December 2015, an amount denominated in the domestic currency of each Member State that corresponds to USD 250 000, is not required to be reviewed, identified, or reported as a ...[+++]

Sauf si l'Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l'égard de tous les Comptes d'entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégé n'excède pas, au 31 décembre 2015, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre équivalant à 250 000 dollars des États-Unis (USD) n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte déclarable tant que son solde ou sa valeur agrégé n'excède pas ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure.


By 31 December 2009, coverage of the aggregate deposits of each depositor shall be increased to EUR 100 000, or equivalent, unless a Commission impact assessment, submitted to the European Parliament and the Council by 30 April 2009, concludes that such an increase is not appropriate and is not financially viable for all Member States in order to ensure consumer protection and financial market stability.

Le 31 décembre 2009 au plus tard, le niveau de garantie pour ensemble des dépôts d’un même déposant est porté à au moins 100 000 EUR, ou équivalent, à moins qu'une analyse d'impact effectuée par la Commission, et présentée au Parlement européen et au Conseil avant le 30 avril 2009, ne conclue qu'une telle augmentation n'est pas appropriée et n'est pas financièrement viable pour l'ensemble des États membres afin d'assurer la protection des consommateurs et la stabilité des marchés financiers.


By 31 December 2010, coverage for the aggregate deposits of each depositor should be set at EUR 100 000, unless a Commission impact assessment, submitted to the European Parliament and the Council by 31 December 2009, concludes that such an increase and such harmonisation are inappropriate and are not financially viable for all Member States in order to ensure consumer protection and financial stability in the Community and to avoid distortions of comp ...[+++]

Le 31 décembre 2010 au plus tard, le niveau de garantie pour l’ensemble des dépôts d’un même déposant devrait être fixé à 100 000 EUR, à moins qu’une analyse d’impact effectuée par la Commission, et présentée au Parlement européen et au Conseil le 31 décembre 2009 au plus tard, ne conclue qu’une telle augmentation et une telle harmonisation ne sont pas appropriées et ne sont pas financièrement viables pour l’ensemble des États membres pour assurer la protection des consommateurs et la stabilité des marchés financiers et éviter des distorsions de concurrence entre les États membres.


For certain products, customs duties are eliminated within the limit of the tariff quotas listed in column ‘b’ for each of them; the tariff quotas shall apply on an annual basis from 1 January to 31 December, unless otherwise specified.

Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne «b». Les contingents tarifaires s'appliquent sur une base annuelle, du 1er janvier au 31 décembre, sauf indication contraire.


(c) For certain products, customs duties are eliminated within the limit of the tariff quotas listed in column "b" for each of them; the tariff quotas shall apply on an annual basis from 1 January to 31 December, unless otherwise specified.

c) Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne "b". Les contingents tarifaires s'appliquent sur une base annuelle, du 1er janvier au 31 décembre, sauf indication contraire.


Unless we do that in November or December we will be having a similar debate about Indonesia, telling each other how we knew it was all going to end in tears.

Sans cela, nous tiendrons un débat similaire sur l'Indonésie en novembre ou en décembre, en répétant que nous savions que tout se terminerait dans les larmes.


' Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 167 That Bill C-68 be amended by adding after line 33 on page 65, the following new Clause: ``129.1(1) Sections 3 to 129 expire on December 31, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a r ...[+++]

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 167 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.1 Les articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera à l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels ...[+++]


At the end of the marketing year, the total of the variable premiums paid in region 5 is deducted from the loss of income: the balance is paid in the form of the ewe premium. f) The intervention arrangements A market price in each region below: - 90% of the basic price may activate private storage aids; - 85% of the basic price may activate buying-in, normally confined to the period between 15 July and 15 December each hyear unless there is a serious crisis. g) There are no monetary compensatory amounts for sheepmeat or goatmeat.

En fin de campagne le total des primes variables octroyé dans la région 5 est déduit de la perte de revenu : le solde est versé sous forme de prime à la brebis. f) Le régime des interventions Le prix de marché de chaque région inférieur : - à 90 % du prix de base peut déclencher des aides au stockage privé; - à 85 % des prix de base peut déclencher des achats à l'intervention, en principe limités à la période du 15 juillet au 15 décembre de chaque année (sauf situation de crise grave). g) Le régime des Montants Compensatoires Monétaires n'est pas appliqué dans ce secteur.




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Date index: 2025-09-24
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