Vertaling van "debt would total $583 " (Engels → Frans) :

55. Considers that there should be a gradual roll-over of excessive debt into a redemption fund, based on the proposal of the German Economic Council of Experts, which foresees the temporary creation of a fund that would be fed with all the debt over 60 % of Member States which fulfil certain criteria, the debt being redeemed over a period of about 25 years, thus creating a fund which, together with the enforcement of all existing mechanisms, would help to keep the total debt of Member States below 60 % in the future;
55. estime qu'il conviendrait de procéder à un refinancement progressif des dettes excessives via un fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le Conseil allemand d'experts économiques, qui prévoit la création temporaire d'un fonds qui serait alimenté par toutes les dettes supérieures à 60 % des États membres qui remplissent certains critères, la dette étant refinancée sur une période d'environ 25 ans, le fonds ainsi créé contribuant, conjointement avec la mise en œuvre de tous les mécanismes en place, à maintenir la dette totale des États membres en-dessous de 60 % à l'avenir;

34. Considers that there should be a gradual roll-over of excessive debt into a redemption fund, based on the proposal of the German Economic Council of Experts, which foresees the temporary creation of a fund that would be fed with all the debt over 60 % of Member States which fulfil certain criteria, the debt being redeemed over a period of about 25 years, thus creating a fund which, together with the enforcement of all existing mechanisms, would help to keep the total debt of Member States below 60 % in the future;
34. estime qu'il conviendrait de procéder à un refinancement progressif des dettes excessives via un fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le Conseil allemand d'experts économiques, qui prévoit la création temporaire d'un fonds qui serait alimenté par toutes les dettes supérieures à 60 % des États membres qui remplissent certains critères, la dette étant refinancée sur une période d'environ 25 ans; le fonds ainsi créé contribuera, conjointement avec la mise en œuvre de tous les mécanismes en place, à maintenir la dette totale des États membres en-dessous de 60 % à l'avenir;

There should be a gradual roll-over of excessive debt into a redemption fund based on the proposal of the German Economic Council of Experts, which foresees the temporary creation of a fund that would be fed with all the debt over 60 % of Member states which fulfil certain criteria; the debt being redeemed over a period of about 25 years; thus creating a fund which, together with the enforcement of all existing mechanisms, will help keeping the total debt of Member States below 60 % in the future.
Il conviendrait de procéder à un refinancement progressif des dettes excessives via un fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le Conseil allemand d'experts économiques, qui prévoit la création temporaire d'un fonds qui serait alimenté par toutes les dettes supérieures à 60 % des États membres qui remplissent certains critères, la dette étant refinancée sur une période d'environ 25 ans; le fonds ainsi créé contribuera, conjointement avec la mise en oeuvre de tous les mécanismes en place, à maintenir la dette totale des États membres en-dessous de 60 % à l'avenir.

If the mandatory funded pension scheme were excluded from the government sector, the general government surplus would total 2.0 percent of GDP[22],[23]. Government debt was 50.4 percent of GDP in 2005; the figure excluding the mandatory funded pension scheme would be to 50.9 percent of GDP.
Sans tenir compte du régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves du secteur public, l'excédent budgétaire serait de 2 % du PIB en 2005[22],[23], et la dette publique atteindrait 50,4 % du PIB; à l'exclusion du régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves, la dette serait de 50,9 % du PIB.

On the liability side, equity and total debt would not have changed although short-term debt would have increased corresponding to the value of the document duties and registration fees.
Du côté du passif, les capitaux propres et l'endettement total n'auraient pas été modifiés, bien que la dette à court terme eût augmenté de la valeur correspondant à la valeur des taxes sur les actes et des droits d'enregistrement.

At the time, the two companies reached agreement that the total debt would be paid in ten half-yearly instalments with 30 June and 30 December as the due dates each year.
Ce jour-là, les deux entreprises sont parvenues à un accord aux termes duquel la dette totale serait divisée en dix versements semestriels dus au 30 juin et au 30 décembre de chaque année.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

SNCB would not have paid the total bundle of debts, but only those of creditors which were [.], suppliers [.] or partners [.] of SNCB; on this assumption, the sum of IFB’s liability which would have been paid by SNCB would have been EUR 13 million [.],
la SNCB n’aurait pas payé l’ensemble des dettes, mais seulement celles des créanciers qui étaient des clients [.], fournisseurs [.] ou partenaires [.] de la SNCB; dans une telle hypothèse, le montant du passif d'IFB qui aurait été payé par la SNCB se serait élevé à 13 millions d'EUR [.],

The Commission notes that Belgium demonstrated that the alternative, that is to say the continuation of its activities, would have necessitated the financing of the annual cash-drain by IFB until the end of 2005, which would have represented a loss of EUR 10,8 million in total, without any certainty of being able recover the debts of EUR 3,9 million which would have had to be abandoned in the judicial settlement.
La Commission constate que la Belgique a démontré que l'alternative, à savoir la continuation de ses activités, aurait nécessité le financement du cash-drain annuel jusqu’à fin 2005 par IFB, lequel aurait représenté une perte de 10,8 millions d'EUR au total, sans aucune certitude de pouvoir récupérer les créances de 3,9 millions d'EUR qui ont dû être abandonnées dans le redressement judiciaire.