Vertaling van "debt that we had a terrible time trying " (Engels → Frans) :

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.
Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.

It was clearly because a government, a Conservative government, by the way, had the same theory that the member for St. John's West supports today, a theory that had driven the country into such debt that we had a terrible time trying to deal with it.
Évidemment parce qu'un gouvernement, un gouvernement conservateur soit dit en passant, appliquait les mêmes principes que le député de St. John's-Ouest appuie aujourd'hui, principes qui ont plongé le pays dans un endettement d'où nous avons eu d'énormes difficultés à sortir.

The remarks that the parliamentary secretary made at the time were in reference to the work that I was doing with him and his House leader, his minister and my party leader, our interim leader at the time, as we tried to find a way to get that bill in front of the House and get it passed because the work had been done and we had agreement.
Les propos du secrétaire parlementaire faisaient référence au travail que j'ai réalisé de concert avec lui, son leader parlementaire, son ministre et le chef de mon parti, qui occupait à l'époque ce poste à titre intérimaire, en vue de trouver une façon de faire adopter ce projet de loi, sur lequel nous avions travaillé et nous nous entendions tous.

However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt had been incurred prior to the time at which they reached that conclusion, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the earliest time that such a situation can be established.
Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, la dette douanière est réputée avoir pris naissance au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie.

The worst form of advertising is for them to go back and say they had a terrible time, and the schools that we represent are certainly familiar with that.
À l'inverse, la pire publicité est faite lorsque les étudiants retournent chez eux et racontent que leur séjour a été terrible, et les écoles que nous représentons en savent quelque chose.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

The Conservative candidate said this and I was going to blow him out of the water, but being an honest guy and being a math type, I checked the math and sure enough, take the debt that the Liberals gave to the Conservatives in 1984, add the compound interest at the rate of the day and we end up with the debt that the Conservatives had at the time.
Le candidat conservateur l'a affirmé et j'allais le contredire, mais je suis un honnête homme qui aime les mathématiques. J'ai fait les calculs et voilà: prenons la dette que les libéraux ont laissée aux conservateurs en 1984, ajoutons-y les intérêts composés en fonction des taux de l'époque et nous obtenons la dette des conservateurs.

However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt had been incurred prior to the time at which they reached that conclusion, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the earliest time that such a situation can be established.
Toutefois, lorsque les éléments d’information dont disposent les autorités douanières leur permettent d’établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, la dette douanière est réputée avoir pris naissance au moment le plus éloigné dans le temps où l’existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie.

The argument has been put on the second point that this is grossly unfair to Sports Illustrated, a magazine that deliberately tried to violate the spirit of the law against this kind of dumping by trying a technological device not available at the time of Time magazine or Reader's Digest when we had to deal with this problem previously.
On a prétendu, au sujet du deuxième point, que c'est tout à fait injuste pour le magazine Sports Illustrated, un magazine qui a essayé délibérément de violer l'esprit de la loi qui interdit ce type de dumping en mettant à l'essai un mécanisme technologique qui n'était pas disponible à l'époque où nous avons dû faire face à ce problème dans le passé, avec Time ou le Reader's Digest.