Traduction de «debt relief cross-subsidises » (Anglais → Français) :

These undertakings should encompass improved debt management, include new creditor countries in the debate on the debt sustainability framework and address the free-rider problem (i.e. the possibility that debt relief cross-subsidises lenders that offer non-concessional loans to post-HIPC countries).
Ces engagements devraient englober une meilleure gestion de la dette, inclure de nouveaux pays créanciers dans le débat sur le cadre de la dette soutenable, et traiter le problème des "free-riders" (c'est-à-dire la possibilité que des subventions croisées destinées à l'allègement de la dette soient octroyées par des organismes qui proposent des prêts à des conditions normales aux pays post-PPTE).

4. Issues raised under this Article could include, for example, capital injections, cross-subsidisation, grants, guarantees, ownership, relief or tax exemption, by any governmental entities.
4. Les questions soulevées au titre du présent article peuvent inclure, par exemple, des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, de la part de toute entité publique.

The Commission verified that the allocation of the sustainable part of the debt was reasonable compared to the activities of each sector, and that each sector has borne all of its own costs in relation to its debt burden and operating costs. Consequently, the Commission is satisfied that no cross-subsidisation has taken place between the different sectors of Bord na Móna.
La Commission a vérifié que l'affectation d'une partie de sa dette à ses différents secteurs était raisonnable par rapport aux activités de chacun de ceux-ci et que chaque secteur concerné était bien à même de supporter ses propres coûts quant au poids de sa dette et quant à ses coûts de fonctionnement. La Commission s'est montrée satisfaite qu'aucun subside n'ait été versé d'un secteur à l'autre.

The investigation, initiated by the Commission in 1995 following several complaints and the notification by the Irish authorities of a financial restructuring programme, was related the company's restructuring plans involving the taking over by the National Treasury Management of a large portion of its debt, to allegations that the company may receive state aid through its sale of peat to the national state-owned Electricity Supply Board (ESB) and to alleged cross-subsidisation into its horticultural activities.
L'enquête, ouverte par la Commission en 1995 suite à plusieurs plaintes et à la notification par les autorités irlandaises d'un programme de restructuration financière, portait sur la restructuration de l'entreprise prévoyant la prise en charge d'une importante partie des dettes de l'entreprise par le National Tresury Management, sur des soupçons que celle-ci bénéfice d'aide d'Etat par l'intermédiaire de la vente de tourbe à l'organisme public Electricity Supply Board (ESB) ainsi que sur d'éventuelles subventions croisées de ses activités horticoles.