Traduction de «alleged cross-subsidisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation
financement croisé

allegedly subsidised product
produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A separation of accounts provides a tool for examining alleged cross-subsidisation and for defending justified compensation payments for general economic interest tasks.
Une telle séparation permet non seulement d'examiner la présence d'éventuelles subventions croisées, mais aussi de défendre les compensations justifiées par l'accomplissement de missions d'intérêt économique général.

The Directive aims to ensure the Commission receives the necessary data to examine complaints about alleged over-compensation of public service costs and cross-subsidisation of commercial activities (see IP/00/763).
Le but de la directive est de faire en sorte que la Commission reçoive les données nécessaires pour examiner les plaintes relatives à la compensation prétendument excessive des coûts du service public et à la subvention croisée d'activités commerciales (voir IP/00/763).

Separate accounts, as stipulated by the amendments to the Transparency Directive - adopted in July 2000 - allow the Commission to examine allegations of "cross-subsidisation" of the undertaking's activities in markets open to competition.
Les comptes séparés imposés par les modifications apportées à la directive sur la transparence, qui ont été adoptées en juillet 2000, permettent à la Commission d'examiner les allégations de "subventions croisées" des activités des entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence.

Any further steps would have to be closely monitored". Mr Monti also stressed that concerns raised in the market with regard to alleged cross-subsidisation and state-backing are fully taken into account in the State aid procedure which the Commission opened in July 1999 .
M Monti a également souligné que les préoccupations suscitées dans le secteur par les allégations de subventions croisées et de soutien public seront pleinement prises en considération dans la procédure que la Commission a ouverte en juillet 1999 en application des règles sur les aides d'État .

Such separation of internal accounts will make the actual costs of the public service obligations more apparent and provide the Commission with the necessary data to examine complaints about alleged over-compensation of public service costs and cross-subsidisation of commercial activities", Competition Commissioner Mario Monti commented.
Cette séparation des comptes internes donnera une image plus claire du coût réel des obligations de service public et fournira à la Commission les données nécessaires pour examiner les plaintes relatives à la compensation prétendument excessive des coûts du service public et à la subvention croisée d'activités commerciales", a commenté Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence.

The investigation, initiated by the Commission in 1995 following several complaints and the notification by the Irish authorities of a financial restructuring programme, was related the company's restructuring plans involving the taking over by the National Treasury Management of a large portion of its debt, to allegations that the company may receive state aid through its sale of peat to the national state-owned Electricity Supply Board (ESB) and to alleged cross-subsidisation into its horticultural activities.
L'enquête, ouverte par la Commission en 1995 suite à plusieurs plaintes et à la notification par les autorités irlandaises d'un programme de restructuration financière, portait sur la restructuration de l'entreprise prévoyant la prise en charge d'une importante partie des dettes de l'entreprise par le National Tresury Management, sur des soupçons que celle-ci bénéfice d'aide d'Etat par l'intermédiaire de la vente de tourbe à l'organisme public Electricity Supply Board (ESB) ainsi que sur d'éventuelles subventions croisées de ses activités horticoles.