Vertaling van "debt figures previously notified " (Engels → Frans) :

where the original decision not to notify the customs debt or to notify it with an amount of import or export duty at a figure less than the amount of import or export duty payable was taken on the basis of general provisions invalidated at a later date by a court decision;
lorsque la décision initiale de ne pas notifier la dette douanière ou de la notifier en indiquant un montant de droits à l'importation ou à l'exportation inférieur au montant de droits à l'importation ou à l'exportation exigible a été prise sur la base de dispositions à caractère général ultérieurement invalidées par une décision judiciaire;

The Greek fiscal notification of September 2004 showed significant revisions of deficit and debt figures for the years 2000 to 2003. This raised concerns about the reliability of the deficit and debt figures previously notified by Greece and highlighted the possibility of weaknesses in the monitoring of fiscal statistics.
La notification budgétaire grecque de septembre 2004 a fait apparaître d'importantes révisions des chiffres du déficit et de la dette pour les années 2000 à 2003, ce qui a suscité des préoccupations quant à la fiabilité des données correspondantes communiquées précédemment par la Grèce et mis en lumière la possibilité de lacunes dans le contrôle des statistiques budgétaires.

So to the figures: Cyprus and Malta’s deficit and debt figures notified within the context of the excessive deficit notification procedures that take place twice a year, on 1 April and 1 October, are as reliable – having been analysed by Eurostat, which published its opinion on 23 April – as those of the other Member States.
En ce qui concerne les chiffres: les chiffres relatifs au déficit et à la dette de Chypre et de Malte qui ont été communiqués dans le cadre des procédures de notification d’un déficit excessif qui ont lieu deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, sont aussi fiables - Eurostat les a analysés et a publié son avis le 23 avril - que ceux des autres États membres.

where the original decision not to notify the customs debt or to notify it with an amount of import or export duty at a figure less than the amount of import or export payable was taken on the basis of general provisions invalidated at a later date by a court decision;
lorsque la décision initiale de ne pas notifier la dette douanière ou de la notifier en indiquant un montant de droits à l’importation ou à l’exportation inférieur au montant de droits à l’importation ou à l’exportation exigible a été prise sur la base de dispositions à caractère général ultérieurement invalidées par une décision judiciaire;

With regard to your previous comment, Portugal, Italy, France, Greece, Hungary and many other countries have received revisions from Eurostat of the GDP figures, deficit figures, debt figures and many other factors.
En ce qui concerne votre commentaire précédent, le Portugal, l’Italie, la France, la Grèce, la Hongrie et de nombreux autres pays ont reçu, de la part d’Eurostat, des révisions des chiffres du PIB, du déficit, de la dette et de nombreux autres facteurs.

Member States have been notifying their ESA government deficit and debt figures to the Commission within the framework of the Excessive Deficit Procedure (EDP) since its implementation began in 1994.
Les États membres notifient à la Commission les chiffres SEC de leurs déficit et dette publics dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) depuis le début de la mise en œuvre de celle-ci en 1994.

The revised figures were the object of verification and subsequent discussions with the New Zealand authorities which finally resulted in confirmation by the New Zealand authorities in a letter dated 20 July 2001, of the figures previously notified.
Les nouveaux chiffres ont fait l'objet de vérifications, puis de discussions avec les autorités néo-zélandaises, qui ont finalement confirmé les chiffres précédemment notifiés, par lettre datée du 20 juillet 2001.