Traduction de «debt by procedures readily applicable throughout » (Anglais → Français) :

The MAESTRO Guidelines bridge the gap between different decision points and evaluation phases in a pilot and demonstration project and are considered to be the first set of guidelines that are readily applicable throughout the entire lifecycle of a pilot and demonstration project.
Les orientations MAESTRO font le pont entre les différents points de décision et phases d'évaluation des projets pilotes et de démonstration et sont considérées comme la première série d'orientations directement applicables pendant la totalité du cycle de vie de tels projets.

Article 14(1) of Regulation (EC) No 479/2009 as amended, states: “The Commission (Eurostat) shall provide the actual government deficit and debt data for the application of the Protocol on the excessive deficit procedure, within three weeks after the reporting deadlines [.].
Selon l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, «la Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification [.].

5. Insists that, besides publicly available information, the creditor should have access to the data required – subject to supervision by, or with the assistance of, a competent authority – in order to initiate the enforcement procedure and recover the debt by procedures readily applicable throughout the internal market;
5. soutient que, en dehors des informations publiques disponibles, le créancier doit pouvoir accéder aux données nécessaires, sous le contrôle ou par l'intermédiaire d'une autorité compétente, pour engager la procédure d'exécution et obtenir le remboursement de sa créance, selon des modalités faciles à mettre en œuvre dans l'ensemble du marché intérieur;

5. Insists that, besides the public information, the creditor should have access to the data required – subject to supervision by, or with the assistance of, a competent authority – in order to initiate the enforcement procedure and recover the debt by procedures readily applicable throughout the internal market;
5. soutient que, en dehors des informations publiques, le créancier doit pouvoir accéder aux données nécessaires, sous le contrôle ou par l'intermédiaire d'une autorité compétente, pour engager la procédure d'exécution et obtenir le remboursement de sa créance, selon des modalités faciles à mettre en œuvre dans l'ensemble du marché intérieur;

In order to ensure equal treatment of applicants throughout the Union, this Directive should apply during all stages and types of procedures concerning applications for international protection, in all locations and facilities hosting applicants and for as long as they are allowed to remain on the territory of the Member States as applicants.
Afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs dans l’ensemble de l’Union, la présente directive devrait s’appliquer à tous les stades et à tous les types de procédures relatives aux demandes de protection internationale, dans tous les lieux et centres d’accueil de demandeurs et aussi longtemps qu’ils sont autorisés à rester sur le territoire des États membres en tant que demandeurs.

1. The Commission (Eurostat) shall provide the actual government deficit and debt data for the application of the Protocol on the excessive deficit procedure, within three weeks after the reporting deadlines referred to in Article 3(1) or after revisions as referred to in Article 6(1).
1. La Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification visés à l’article 3, paragraphe 1, ou après les révisions visées à l’article 6, paragraphe 1.

No progress has been made either in the last three years on basic minimum standards for procedural rights applicable throughout the EU, such as the right for an interpreter when arrested.
Aucun progrès n’a été réalisé non plus ces trois dernières années en ce qui concerne l’adoption de normes minimales pour les droits procéduraux applicables dans toute l’Union européenne, tels que le droit à un interprète en cas d’arrestation.

6. Stresses the need for the bodies administering petitions and complaints to the European Ombudsman to equip themselves in the long term with a codified set of administrative and procedural rules applicable throughout the Union, so that procedures are made quicker and more transparent, and the petitions process can be completed more effectively while adhering to the law and the principle of legal safety; this does not preclude the need to have recourse in future to new legal instruments based on the general principles applicable in the Member States;
6. souligne la nécessité qu'à terme l'institut de la pétition et de la plainte au Médiateur européen puissent se prévaloir d'un ensemble codifié de normes administratives et procédurales applicables à l'intérieur de l'Union, afin que les procédures soient rendues plus expéditives et transparentes et plus efficace l'aboutissement de la pétition dans le respect du droit et du principe de la certitude du droit; il n'exclut pas la nécessité de recourir dans le futur à des instruments juridiques nouveaux puisés dans les principes généraux applicables dans les États membres;