Vertaling van "rights applicable throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for removal of bargaining rights [ application for revocation of bargaining rights ]
demande de révocation des droits de négociation

plant breeder's rights application [ application for plant breeders' rights ]
demande de certificat d’obtention végétale

prior rights applicable to particular localities
Droits antérieurs de portée locale

prior right applicable to particular localities
droit antérieur de portée locale

Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine | Convention on Human Rights and Biomedicine | European Convention on Human Rights and Biomedicine | Oviedo Convention
Convention d'Oviedo | Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine | Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine [ Convention on Human Rights and Biomedicine ]
Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine [ Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To replace the existing legislation, it was decided that an EU Regulation was the right instrument, since it is directly and universally applicable throughout the EU.
Pour remplacer la législation existante, il a été décidé qu'un règlement de l'UE était l'instrument le plus approprié, étant donné qu'il est directement et universellement applicable dans l'ensemble de l'UE.

This situation was identified by the European Council in the Stockholm Programme, which calls on the EU institutions and Member States to ensure that legal initiatives remain consistent with fundamental rights " throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the Convention and the rights set out in the Charter of Fundamental Rights "[17].
Cette situation a été identifiée par le Conseil européen dans le Programme de Stockholm qui invite les institutions de l'UE et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques restent conformes aux droits fondamentaux « tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés »[17].

They have, in these respects, given away forever the constitutional right of the B.C. Legislature to make laws applicable throughout the province.
À cet égard, ils ont cédé à tout jamais le droit constitutionnel de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique d'adopter des lois qui s'appliquent à la grandeur de la province.

No progress was possible either on minimum standards for procedural rights applicable throughout the EU, such as the right for an interpreter when arrested.
Aucun progrès n'a pu être réalisé non plus sur des normes minimales concernant les droits procéduraux applicables dans toute l'Union européenne, comme le droit à un interprète en cas d'arrestation.

No progress has been made either in the last three years on basic minimum standards for procedural rights applicable throughout the EU, such as the right for an interpreter when arrested.
Aucun progrès n’a été réalisé non plus ces trois dernières années en ce qui concerne l’adoption de normes minimales pour les droits procéduraux applicables dans toute l’Union européenne, tels que le droit à un interprète en cas d’arrestation.

These examples are where the Court Challenges Program helped clarify human rights law throughout Canada with a targeted application of a small budget.
Ce sont là des exemples d'affaires où le Programme de contestation judiciaire a contribué à clarifier les droits de la personne partout au Canada, grâce à l'utilisation ciblée d'un petit budget.

the Union institutions and the Member States to ensure that legal initiatives are and remain consistent with fundamental rights and freedoms throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the European Convention and the rights and freedoms set out in the Charter of Fundamental Rights.
les institutions de l'Union et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques soient et restent conformes aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention européenne et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés.

Regarding the competence of the European Court of Justice , the risk exists that matters of high importance and sensitivity such as access to justice or asylum rights do not benefit from the same jurisdictional control or uniform application throughout Europe.
S’agissant de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes , des matières hautement importantes et sensibles telles que l’accès à la justice ou le droit d’asile risquent de ne pas bénéficier du même contrôle juridictionnel ou d’une application uniforme dans toute l’Europe.

The aim is to create a core of social rights applicable throughout the Community.
L'objectif est d'aboutir à l'édification d'un socle de droits sociaux dans toute la Communauté.

At the same time, it will decide on the Commission proposal regarding the new German Länder (For the record: the Commission proposal extends to the territory of the new German Länder as of 1 January 1997 all the provisions relating to the premium arrangements applicable throughout the rest of the Community, namely determination of an individual quota of rights to the suckler cow premium for each producer and application of the 90-head limit for allocation of the premium for male bovine animals. Deseasonalization premium The deseasonalization premium has been maintained, with a seasonal slaughter coefficient of 35%. This figure is to be applied separately to Ireland and Northern Ireland, but if the activating price is exceeded in either, the deseasonalization premium will apply throughout both Ireland and Northern Ireland. The cost of this measure will be financed from the BSE reserve. Sheepmeat and goatmeat - The basic price is to remain at its current level; seasonal adjustment will continue unchanged. - The opening of the private storage procedure will be speeded up, with the Commission being able to introduce a procedure to fix the amount of aid in advance. - The derogation granted to the new German Länder for the application of the limits on ewe premiums is extended until 2000. Unused premium rights will be entirely allocated to the reserve. Pork The status quo for this sector is maintained, namely a basic price of ECU 1509,39 per tonne for the standard quality of pork slaughtered (definition unchanged), valid for the period from 1 July 1996 to 30 June 1997.
En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'abattage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.