Vertaling van "recover the debt by procedures readily applicable throughout " (Engels → Frans) :

5. Insists that, besides publicly available information, the creditor should have access to the data required – subject to supervision by, or with the assistance of, a competent authority – in order to initiate the enforcement procedure and recover the debt by procedures readily applicable throughout the internal market;
5. soutient que, en dehors des informations publiques disponibles, le créancier doit pouvoir accéder aux données nécessaires, sous le contrôle ou par l'intermédiaire d'une autorité compétente, pour engager la procédure d'exécution et obtenir le remboursement de sa créance, selon des modalités faciles à mettre en œuvre dans l'ensemble du marché intérieur;

5. Insists that, besides the public information, the creditor should have access to the data required – subject to supervision by, or with the assistance of, a competent authority – in order to initiate the enforcement procedure and recover the debt by procedures readily applicable throughout the internal market;
5. soutient que, en dehors des informations publiques, le créancier doit pouvoir accéder aux données nécessaires, sous le contrôle ou par l'intermédiaire d'une autorité compétente, pour engager la procédure d'exécution et obtenir le remboursement de sa créance, selon des modalités faciles à mettre en œuvre dans l'ensemble du marché intérieur;

· welcomes the fact that, in 2004, the Commission carried out sample checks on Member States' recovery procedures; welcomes also in this connection the fact that the Commission rejected 50% of applications to waive debts to be recovered; that represents EUR 35.46 m which the Member States must recover;
· salue le fait que, en 2004, la Commission a vérifié par échantillonnage aléatoire les procédures de recouvrement des États membres; dans ce contexte, il salue également le fait que la Commission a rejeté 50 % des demandes d’admission en non-valeur des créances à recouvrer; cela correspond à 35,46 millions d’euros que les États membres doivent recouvrer;