Vertaling van "debate regarding whether " (Engels → Frans) :

It's a point of debate regarding whether the registration system is a matter of public safety, but if we're going to put something in place and have it up and working by October 1 and there are huge concerns here, I think we as a committee have an obligation.
On peut se demander si le système d'enregistrement est une question de sécurité publique, mais puisque nous envisageons d'instaurer un tel système d'ici le 1er octobre, si le système en question suscite d'énormes inquiétudes, j'estime que nous avons l'obligation d'examiner la question.

The debate on whether indirect acquisitions of shareholdings were covered emerged in the context of the recovery procedure when the Spanish authorities informed the Commission about the modification of the previous administrative practice. The fact that the Commission, at a very early stage, before the formal investigation procedure, in a service letter of 26 March 2007, submitted some questions as regards the scope of Article 12(5) TRLIS, is irrelevant for the present analysis.
Le débat sur la question de savoir si les prises de participations indirectes relevaient du champ d'application matériel de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est ouvert dans le contexte de la procédure de récupération, lorsque les autorités espagnoles ont informé la Commission de la modification de la pratique administrative antérieure. Le fait qu'à un stade précoce, avant la procédure formelle d'examen, la Commission a posé des questions par écrit dans une lettre de service du 26 mars 2007 sur le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, n'est pas pertinent aux fins de la présente analyse.

With regard to the debate of whether considering the values contained in the consolidated or in the individual accounts, the TEAC had consistently argued that the reference values to be taken into account for the calculation of financial goodwill are the ones established in the individual accounts.
En ce qui concerne le choix de prendre en considération les valeurs contenues dans les comptes consolidés ou celles contenues dans les comptes individuels, le TEAC avait soutenu à plusieurs reprises que les valeurs de référence à prendre en considération aux fins du calcul de la survaleur financière sont celles établies dans les comptes individuels.

Mr. Speaker, certainly in the spirit that we have had in this place with regard to debate and validity of debate, I respect my colleague making the comment on the front end of his speech when he said we really should be having a debate about whether we should increase CPP premiums now.
Monsieur le Président, conformément à l'esprit qui anime la Chambre quant aux débats et à la légitimité des arguments présentés, je respecte le commentaire qu'a fait mon collègue au début de son exposé. Il a dit que nous devons vraiment débattre de la possibilité de hausser dès maintenant les cotisations au Régime de pensions du Canada.

As regards the question whether the procedure has been effective in identifying the relevant policy issues, contributed to deliver appropriate policy recommendations, and to their monitoring and had an impact on the policy debates in each Member State and in the EU as a whole, it needs to be pointed out that the Macroeconomic Imbalances Procedure, together with other elements of economic governance, has contributed to a shared understanding among Member States of their specific and common policy challenges and the policy response.
S'agissant de déterminer si la procédure a été efficace pour sélectionner les questions stratégiques pertinentes, a contribué à l'élaboration de recommandations stratégiques adéquates et à leur suivi et a eu une incidence sur les débats d'orientation politique dans chaque État membre et dans l'UE dans son ensemble, il y a lieu de souligner que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, associée à d'autres éléments de la gouvernance économique, a aidé les États membres à acquérir une compréhension partagée de leurs défis spécifiques et communs en ce qui concerne l'action à mener et des réponses stratégiques à y apporter.

The argument put forth by the member for Joliette regarding whether or not funds contributed to the employment insurance fund constitute public revenue was addressed in a Speaker's ruling delivered on November 16, 2009, at Debates page 6751, where it stated:
L’argument avancé par le député de Joliette sur la question de savoir si les fonds versés au Compte d’assurance emploi constituent des recettes publiques a fait l’objet d’une décision du Président rendue le 16 novembre 2009, dont le texte figure à la page 6751 des Débats. La présidence avait alors déclaré ceci:

Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;
juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;

Much greater convergence with regard to sanctions is necessary, as is a political debate on whether, in general, European sanctioning regimes are too weak across the board.
En ce qui concerne les sanctions, il est nécessaire d’atteindre un degré beaucoup plus élevé de convergence, de même qu’il est nécessaire d’engager un débat politique sur la question de savoir si les régimes de sanction sont, en général, trop laxistes en Europe.

The topic of the debate concerned whether or not the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations has been effective in carrying out its duties with regard to its 1997 finding that the aboriginal communal fishing licence regulations are illegal and the tabling of a disallowance report on the illegal regulations.
Il s'agissait de savoir si oui ou non le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation s'était bien acquitté de ses fonctions relativement à ses conclusions de 1997 voulant que le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones soit illégal et en ce qui a trait au dépôt d'un rapport de révocation sur le règlement illégal.

The government said it would like to hear what we had to say in order to help it make the decision whether or not we should continue to maintain our present commitment in the former Yugoslavia (2110 ) Interestingly this is a take note debate regarding the rotation of Canadian forces.
Le gouvernement a déclaré qu'il tenait à connaître notre opinion pour l'aider à décider si nous devons maintenir nos troupes dans l'ancienne Yougoslavie (2110) Il est intéressant de souligner que, dans le débat de ce soir, il s'agit, pour le gouvernement, de prendre acte de nos avis au sujet de la rotation des Forces canadiennes.