The argument put forth by the member for Joliette regarding whether or not funds contributed to the employment insurance fund constitute public revenue was addressed in a Speaker's ruling delivered on November 16, 2009, at Debates page 6751, where it stated:
L’argument avancé par le député de Joliette sur la question de savoir si les fonds versés au Compte d’assurance emploi constituent des recettes publiques a fait l’objet d’une décision du Président rendue le 16 novembre 2009, dont le texte figure à la page 6751 des Débats. La présidence avait alors déclaré ceci:
