Traduction de «debate on ipr-related » (Anglais → Français) :

The EU implemented and ratified the Nagoya Protocol in April 2014 and will continue to play an active role in the global debate on IPR-related environmental issues.
L’Union européenne a mis en œuvre et ratifié le protocole de Nagoya en avril 2014 et continuera à prendre une part active dans le débat mondial sur les questions environnementales liées aux DPI.

39. Calls on the Commissionand the Member States to uphold IPRs more effectively in all relevant multilateral organisations (the WTO, the World Health Organisation and the World Intellectual Property Organisation) andto work towards the inclusion in the WTO system of those IPR-related international agreements that are not yet part of it, such as the WIPO Trademark Law Treaty, the WIPO Phonograms and Performance Treaty, the WIPO Copyright Treaty, the Geneva Act of the Hague Agreement and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration;
39. encourage la Commissionet les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) età favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international;

34. Recognises that better, appropriately harmonised, internal IPR-related policies could be helpful in the effort to improve the standard of protection and enforcement of IPR globally;
34. constate que l'amélioration et l'harmonisation adéquate des politiques intérieures en matière de DPI pourraient améliorer les normes de protection et de respect des DPI au niveau mondial;

39. Calls on the Commission and the Member States to uphold IPRs more effectively in all relevant multilateral organisations (the WTO, the World Health Organisation and the World Intellectual Property Organisation) and to work towards the inclusion in the WTO system of those IPR-related international agreements that are not yet part of it, such as the WIPO Trademark Law Treaty, the WIPO Phonograms and Performance Treaty, the WIPO Copyright Treaty, the Geneva Act of the Hague Agreement and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration;
39. encourage la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et à favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international;

The growth rate of middle-income countries – and the increasing role they play in the world economy – represents enormous opportunities for EU and international business, but has also raised the stakes for IPR-owning companies, which are more exposed than before to IPR-related risks abroad.
Le taux de croissance des pays à revenu intermédiaire et le rôle de plus en plus important qu’ils jouent dans l’économie mondiale représentent d’énormes possibilités pour les entreprises européennes et internationales, mais ont également accru les enjeux pour les entreprises possédant des DPI, qui sont de plus en plus exposées à des risques en matière de DPI à l’étranger.

– Public procurement. Many EU companies suffer IPR-related problems such as breaches of confidentiality, protectionist measures entailing forced technology transfer[34], if not the mere offering (by third-country bidders) of technologies they have not acquired legitimately;
– marchés publics: de nombreuses entreprises de l’UE sont confrontées à des problèmes liés aux DPI, par exemple des violations de la confidentialité, des mesures protectionnistes impliquant des transferts de technologie forcés[34], ou encore tout simplement l’offre, par des soumissionnaires de pays tiers, de technologies qu’ils n’ont pas acquises de manière légitime;

But, as noted in the accompanying Commission Staff Working Document (SEC(2013)30), not only has there been significant technological change but also the nature and scope of the challenges and risks to European companies' IP, and IPR-related societal evolutions, have evolved considerably in the last 10 years.
Comme cela a été indiqué dans le document de travail des services de la Commission [SEC(2013)30], ces dix dernières années ont vu non seulement d’importantes mutations technologiques mais aussi une évolution considérable dans la nature et l’ampleur des enjeux et des risques pour la propriété intellectuelle des entreprises européennes et dans les évolutions sociétales en relation avec les DPI.

The EC continues to be at the forefront of the international debate on IPRs, such as at the WTO and within the World Intellectual Property Organization (WIPO).
La CE continue d’être à la pointe du débat international sur les DPI, que ce soit au sein de l’OMC ou de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

9. Stresses that the transfer of clean-energy technology to developing countries is central to tackling climate change and meeting the Millennium Development Goals; notes that at the 2005 Gleneagles summit, G8 leaders recognised the need for greater international co-operation and coordination of research and development of energy technologies; notes further that, at the same time, the Heads of Government of Brazil, Mexico, South Africa, China and India issued a joint statement with a view to building a new paradigm for international cooperation in the future, including improved participation in RD, international funding for technology transfer, and a concerted effort to address issues relating to Intellectual Property Rights (IPR); calls on the Commission to address IPR-related barriers to the acquisition of existing proprietary clean-energy technology through dialogue on the basis of further work analysing how international funds and public-private initiatives have fostered technology transfer covered by IPRs in other fields; calls on the Commission to explore the potential for new kinds of global public-private-partnerships in technologies to tackle climate change, drawing experience from international agreements to support IPR access to anti-retroviral drugs for developing countries.
9. souligne que le transfert de techniques de production d'énergie propres vers les pays en développement est essentiel si l'on veut combattre le changement climatique et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; note que lors du sommet de Gleneagles de 2005, les dirigeants du G8 ont reconnu qu'il était nécessaire d'accroître la coopération et la coordination en matière de recherche et de développement des techniques de production d'énergie au niveau international; observe d'autre part que, dans le même temps, les chefs de gouvernement du Brésil, du Mexique, de l'Afrique du sud, de la Chine et de l'Inde ont fait une déclaration commune dans laquelle ils exprimaient leur volonté de définir, à l'avenir, un nouveau modèle de coopération internationale, comprenant une meilleure participation à la RD, le financement international des transferts technologiques et une action concertée à l'égard des problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle; appelle la Commission à traiter, par le dialogue, la question des obstacles posés par les droits de propriété intellectuelle à l'acquisition des technologies propres sur la base de travaux supplémentaires analysant la façon dont les fonds internationaux et les initiatives publiques-privées ont encouragé les transferts technologiques couverts par les droits de propriété intellectuelle dans d'autres domaines; invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer de nouveaux partenariats mondiaux publics-privés dans le domaine des technologies de lutte contre le changement climatique, en s'inspirant de l'expérience des accords internationaux qui soutiennent le libre accès à ces droits pour la fabrication de traitements antirétroviraux dans les pays en développement.