Traduction de «those ipr-related » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

laws and regulations, including those relating to foreign exchange
les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes

purchase goods to replace those to which the contract relates
achat de remplacement

Exchange of Notes relating to the Application of the NATO Status of Forces Agreement of June 19, 1951 to the United States Forces in Canada including those at the Leased Bases in Newfoundland and at Goose Bay, Labrador
Échange de Notes relatif à l'application de la Convention du 19 juin 1951 sur le Statut des forces de l'OTAN aux forces des États-Unis au Canada y compris les forces stationnées aux bases louées de Terre-Neuve ainsi qu'à Goose Bay (Labrador)

Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and
Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Calls on the Commissionand the Member States to uphold IPRs more effectively in all relevant multilateral organisations (the WTO, the World Health Organisation and the World Intellectual Property Organisation) andto work towards the inclusion in the WTO system of those IPR-related international agreements that are not yet part of it, such as the WIPO Trademark Law Treaty, the WIPO Phonograms and Performance Treaty, the WIPO Copyright Treaty, the Geneva Act of the Hague Agreement and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration;
39. encourage la Commissionet les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) età favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international;

39. Calls on the Commission and the Member States to uphold IPRs more effectively in all relevant multilateral organisations (the WTO, the World Health Organisation and the World Intellectual Property Organisation) and to work towards the inclusion in the WTO system of those IPR-related international agreements that are not yet part of it, such as the WIPO Trademark Law Treaty, the WIPO Phonograms and Performance Treaty, the WIPO Copyright Treaty, the Geneva Act of the Hague Agreement and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration;
39. encourage la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et à favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international;

13. Include, where relevant, an evaluation of the impact relating to IPR and to flows of knowledge, in particular with respect to SMEs, especially those situated in less-favoured regions, in all impact assessments;
13. insère, le cas échéant, une évaluation des conséquences liées aux DPI, notamment à l'égard des petites et moyennes entreprises et en particulier de celles situées dans des régions défavorisées, dans toutes les analyses d'impact;

Agreement was reached over the following main principles: - adequate and strong protection of copyright and related rights is considered to be one of the keys to added value and competitiveness in such sectors as entertainment and information - the activities of those creating, producing and disseminating works and other protected matters in Europe should be facilitated and protected in the framework of the Single Market - this should be achieved by (1) establishing harmonised and clear rules that allow all interested parties to benefit from the Single Market, (2) providing for a high level of protection both within the Community and at international level, and (3) by ensuring a fair balance of rights and interests between the different categories of rightholders and by reconciling their rights and the interests of users of works and other protected matters - the Information Society provides for a new technical environment that both IPR rightholders and users should benefit from.
Les accords conclus concernent les principaux sujets suivants : - une protection adéquate et forte du droit d'auteur et des droits voisins est considérée comme une des clefs à la plus value et compétitivité dans des secteurs tels que les divertissements et l'information; - les activités de ceux créant, produisant et disséminant des oeuvres et autres prestations protégées en Europe devraient être facilités et protégés dans le cadre du marché unique; - cela devrait être achevé par (1) l'établissement des règles clairs et harmonisées permettant à toutes les parties intéressées de bénéficier du marché unique et (2) prévoyant un niveau de protection élevée à la fois dans la Communauté et à un niveau international, ainsi qu'en (3) assurant une balance équitable des droits et intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droit et en reconciliant leurs droits et les intérêts des utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées; - la société de l'information crée un nouvel environnement technologique dont devrait bénéficier à la fois les titulaires de droit relevant de la propriété intellectuelle ainsi que les utilisateurs.