Vertaling van "de facto reinstate border " (Engels → Frans) :

20. Is deeply concerned at the recent developments in the Mediterranean and in the Western Balkan route, where a record number of irregular migrants have crossed the EU borders, posing an unprecedented challenge to Europe and its Member States, which requires a common and resolute European response; expresses its support for the measures put forward by the Commission, and calls for swift adoption and implementation by the Member States; stresses that more emphasis should be placed on the initiatives already launched by the Commission, in particular the proposals on relocation and resettlement, as the emergency relocation mechanism triggered for the benefit of Italy and Greece is not a solution to the long-term challenge of asylum pressure but rather a test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent relocation scheme to be triggered in situations of mass influx; urges the Commission to activate the necessary mechanism, which was designed specifically for situations of mass influx; underlines, at the same time, the need to speed up the processing of asylum requests and the return of those whose requests have been rejected; expresses its support for the ‘hotspot’ approach, announced in the Agenda on Migration, aimed at strengthening the operational support when applicants first arrive, including for registration and the initial processing of applications, also for those who are not in need of protection; rejects any measures that de facto reinstate border controls, jeopardising the Schengen area;
20. s'inquiète profondément des évolutions récentes dans la Méditerranée et sur la route des Balkans occidentaux, où un nombre record de migrants clandestins ont traversé les frontières de l'Union européenne, ce qui constitue un défi sans précédent pour l'Europe et ses États membres, qui requiert une réponse commune et résolue de l'Europe; exprime son soutien aux mesures proposées par la Commission et demande leur adoption et leur mise en œuvre rapide par les États membres; souligne qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les initiatives déjà lancées par la Commission, en particulier les propositions de relocalisation et de réinstallation, étant donné que le mécanisme de relocalisation d'urgence déclenché au bénéfice de l'Italie et de la Grèce n'est pas une solution au défi que la pression qui pèse sur les régimes d'asile représente sur le long terme mais plutôt un test pour la prochaine proposition législative sur un mécanisme de relocalisation permanent, à déclencher dans des situations d'afflux massif; presse la Commission d'activer le mécanisme nécessaire, qui a été conçu expressément pour les situations d'afflux massif; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le retour des personnes dont les demandes ont été rejetées; exprime son soutien à l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans le programme en matière de migration, qui vise à renforcer le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des demandes, également pour ceux qui n'ont pas besoin d'une protection; rejette toute mesure qui, de facto, rétablit les contrôles aux frontières, en mettant en danger l'espace Schengen;

The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.
Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.

The Commission observes that the timeframe (between notification by Member States and de facto reintroduction of internal border control for foreseeable events) for issuing its opinion for the purpose of formal consultation between the Member States and the Commission is too short[10].
La Commission fait observer qu'elle ne dispose pas de suffisamment de temps (entre la notification de l'État membre et la réintroduction effective du contrôle aux frontières intérieures en cas d'événements prévisibles) pour émettre un avis en vue de la consultation formelle entre les États membres et ses services[10].

The Commission will ensure active and swift follow-up of all infringement proceedings in asylum and return The Commission will assess the situation concerning the reinstatement of Dublin transfers to Greece; and will present an Opinion on the prolongation of temporary border controls by Germany, Austria and Slovenia.
La Commission asurera un suivi prompt et actif de toutes les procédures d'infraction concernant l'asile et le retour. La Commission réexaminera la situation concernant le rétablissement des transferts de Dublin à la Grèce, et présentera un avis sur la prolongation des contrôles frontaliers temporaires par l'Allemagne, l'Autriche et la Slovénie.

16. Stresses the importance of protecting the safety and rights of all people living within the breakaway regions, of promoting respect for ethnic Georgians’ right of return under safe and dignified conditions, of stopping the process of forced passportisation, of achieving a reduction of the de facto closed borders, of obtaining possibilities for the EU and other international actors to assist people within the two regions; underlines the need for more clearly identified short- and medium-term objectives in this respect; encourages Georgia to continue implementing its IDP Action Plan and assisting the IDPs within its territory;
16. souligne l’importance de garantir la sécurité et les droits de toutes les personnes qui vivent encore dans les régions sécessionnistes, de promouvoir le respect du droit au retour des Géorgiens de souche dans des conditions sûres et dignes, de mettre fin au processus de délivrance forcée de passeports, d’atténuer le caractère hermétique des frontières de fait et d’obtenir la possibilité, pour les acteurs européens et internationaux, de prêter assistance aux populations des deux régions; souligne également la nécessité de fixer des objectifs plus précis à court et à moyen terme à cet égard; encourage la Géorgie à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action en faveur des personnes déplacées et l'aide qu'elle leur apporte sur son territoire;

15. Stresses the importance of protecting the safety and rights of all people living within the breakaway regions, of promoting respect for ethnic Georgians' right of return under safe and dignified conditions, of stopping the process of forced passportisation, of achieving a reduction of the de facto closed borders, of obtaining possibilities for the EU and other international actors to assist people within the two regions; underlines the need for more clearly identified short- and medium-term objectives in this respect; encourages Georgia to continue implementing its IDP Action Plan and assisting the IDPs within its territory;
15. souligne l'importance de garantir la sécurité et les droits de toutes les personnes qui vivent encore dans les régions sécessionnistes, de promouvoir le respect du droit au retour des Géorgiens de souche dans des conditions sûres et dignes, de mettre fin au processus de délivrance forcée de passeports, d'atténuer le caractère hermétique des frontières de fait et d'obtenir la possibilité, pour les acteurs européens et internationaux, de prêter assistance aux populations des deux régions; souligne également la nécessité de fixer des objectifs plus précis à court et à moyen terme à cet égard; encourage la Géorgie à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action en faveur des personnes déplacées et l'aide qu'elle leur apporte sur son territoire;

Should that prove to be the case, other Securities Settlement Systems may be de facto prevented from offering Intermediary services in cross-border Settlement, thus reducing the efficiency of the system.
Si tel était effectivement le cas, les autres systèmes de règlement-livraison de titres pourraient se trouver de facto dans l'impossibilité d'offrir des services d'intermédiaire pour le règlement-livraison transfrontalier, réduisant de ce fait l'efficience du système.

These relate essentially to the specific situation of assistants, who are de facto cross-border workers, without their rights as such being recognised.
Ils tiennent essentiellement à la situation spécifique des assistants, qui sont de facto des travailleurs transfrontaliers sans s'en voir reconnaître les droits.

De facto, investment services provided on a cross-border basis generally find themselves subject to the automatic application of conduct of business rules in the country of the investor (host country).
De facto, les services d'investissement fournis sur une base transfrontalière donnent généralement lieu à l'application automatique des règles de conduite du pays de l'investisseur (pays d'accueil).