Traduction de «day to extend these provisional » (Anglais → Français) :

Under the state of emergency, Turkey has further extended for certain offences the pre-trial detention to 30 days without access to a judge against ECtHR case law and an important part of the judiciary is subject to these measures.
Dans le cadre de l’état d’urgence, la Turquie a encore prolongé la durée de la détention provisoire pour certaines infractions, la portant à 30 jours sans accès à un juge, ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et un pan important de l’appareil judiciaire fait l’objet de ces mesures.

These provisional appropriations shall be covered by contributions payable by the Member States contributing in advance within 90 days following despatch of the call for these contributions.
Ces crédits provisionnels sont couverts par les contributions dues par les États membres contribuant par anticipation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel correspondant.

If we did not have an agreement on September 19 that was exemplified and evidenced by the motion that was brought to the House the very next day to extend these provisional Standing Orders to November 21, then why would the House leader of the Bloc Québécois have agreed to that process?
Si nous n'avions pas un accord le 19 septembre, contrairement à ce que laissait entendre la motion présentée à la Chambre le lendemain pour prolonger l'application des articles provisoires du Règlement jusqu'au 21 novembre, pourquoi alors le leader du Bloc québécois à la Chambre des communes aurait-il accepté ce processus?

As I point out, Minister Nicholson would never have brought forward the motion the very next day to extend these provisional Standing Orders to November 21.
Comme je le souligne, le ministre Nicholson n'aurait jamais présenté cette motion dès le lendemain pour prolonger ces articles provisoires du Règlement jusqu'au 21 novembre.

Before the 60 days, the House agreed to extend these provisional Standing Orders until November 21, 2006.
Avant l'échéance de 60 jours, la Chambre a décidé de prolonger l'application de ces articles provisoires jusqu'au 21 novembre 2006.

The following day, on September 20, the government House leader, in this place, introduced the motion asking for unanimous consent to extend the provisional Standing Orders until November 21, as agreed upon in the previous day's House leaders' meeting.
Le lendemain, le 20 septembre, le leader parlementaire du gouvernement a présenté, à la Chambre, la motion demandant le consentement unanime pour prolonger l'application du Règlement provisoire jusqu'au 21 novembre, comme il avait été convenu à la réunion des leaders parlementaires de la veille.

I challenge anyone who has been here, even a year or two, let alone the thirteen years I've been here, to suggest that the minister would have brought forward this motion if there hadn't been an agreement or if there had been any confusion about the strategy of introducing the motion the very next day to extend them, so we would ensure that these provisional Standing Orders would continue until November 21 and in the intervening time that we would have time to deal with them.
Je défie quiconque ici, qu'il n'y soit que depuis une ou deux années ou comme moi depuis treize ans, de dire que le ministre aurait présenté cette motion s'il n'y avait pas eu d'accord ou s'il y avait eu confusion au sujet de la stratégie visant à la présenter dès le lendemain pour les prolonger, afin que nous fassions en sorte que ces articles provisoires du Règlement soient maintenus jusqu'au 21 novembre et qu'entre temps nous puissions les étudier.

These periods may be extended by a further business day for paper-initiated payment transactions.
Ces délais peuvent être prolongés d'un jour ouvrable supplémentaire dans le cas des opérations de paiement initiées sur support papier.

These provisional appropriations shall be covered by contributions payable by the anticipating Member States within 90 days following despatch of the call for these contributions.
Ces crédits provisionnels sont couverts par les contributions dues par les États membres contribuant par anticipation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel correspondant.

For these products, this 90-day period may be extended by a further 90 days in the event of consultation of a group or a committee in accordance with the regulations and procedures of the Member States concerned.
Pour ces produits, cette période de 90 jours peut être prolongée de 90 jours supplémentaires en cas de consultation d'un groupe ou d'un comité conformément aux réglementations et procédures de l'État membre concerné.