Vertaling van "day on which the grounds for the complaint became known " (Engels → Frans) :

(2) The complaint shall be made within 90 days after the day on which the grounds for the complaint became known or ought to have become known to the employee.
(2) La plainte doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle l’employé a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine de la plainte.

6 (1) Subject to subsections (2) and (3), a potential supplier who files a complaint with the Tribunal in accordance with section 30.11 of the Act shall do so not later than 10 working days after the day on which the basis of the complaint became known or reasonably should have become known to the potential supplier.
6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le fournisseur potentiel qui dépose une plainte auprès du Tribunal en vertu de l’article 30.11 de la Loi doit le faire dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte.

(2) The application shall be made within 90 days after the day on which the grounds for the application became known or ought to have become known to the employee.
(2) La demande doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle l’employé a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine de la demande.

(4) A complaint under subsection (3) may not be filed later than 30 days after the day the basis of the complaint became known or reasonably should have become known to the potential supplier.
(4) La plainte visée au paragraphe (3) est déposée dans les 30 jours suivant la date où le fournisseur potentiel a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte.

The complaint must be made within 90 days of the grounds for the complaint becoming known, or within 90 days of an arbitrator’s final determination that the arbitrator does not have jurisdiction, if applicable.
La plainte doit être présentée dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle l’employé a eu connaissance des faits à l’origine de la plainte ou dans les 90 jours qui suivent la décision définitive selon laquelle l’arbitre n’a pas compétence pour l’entendre, le cas échéant.

Without prejudice to Article 15(2), where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding, it shall do so within 45 days of the date on which the complaint was lodged, or, in the case of initiation pursuant to paragraph 8, no later than six months from the time the sale of the vessel was known or should have been known, and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.
Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, lorsqu'il lui apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les six mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connue et annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne.

3. Where the Commission considers that on the basis of the information in its possession there are insufficient grounds for acting on a complaint, it shall inform the complainant of its reasons and set a time limit within which the complainant may make known its views in writing.
3. Lorsque la Commission estime, sur la base des informations dont elle dispose, qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour donner suite à une plainte, elle informe le plaignant de ses raisons et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit.

1. Where the Commission considers that on the basis of the information in its possession there are insufficient grounds for acting on a complaint, it shall inform the complainant of its reasons and set a time-limit within which the complainant may make known its views in writing.
1. Lorsque la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose, il n'existe pas de motifs suffisants pour donner suite à une plainte, elle informe le plaignant de ses raisons et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit.