Under the proposed legislation, from the moment Parliament is dissolved, up to 60 days before the elections and up until the time Parliament is reconvened, only then can Cabinet spend money without the authorization of the House of Commons.
Le projet de loi fera en sorte qu'à partir du moment où le Parlement est dissous, jusqu'à 60 jours après les élections et jusqu'au moment où le Parlement est rappelé, c'est la seule période ou le Cabinet peut dépenser de l'argent sans avoir été autorisé par la Chambre des communes.