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Traduction de «day cannot spend money on advertising its legislation until after » (Anglais → Français) :

Madam Speaker, I am not sure if the member is aware, but she may want to comment on the following. The law in the Province of Ontario is that the government of the day cannot spend money on advertising its legislation until after that legislation has been passed.

Madame la Présidente, je ne sais pas si la députée sait que, selon les lois de l'Ontario, le gouvernement au pouvoir ne peut pas dépenser de l'argent pour faire de la publicité sur ses mesures législatives tant que ces dernières n'ont pas été adoptées.


Under the proposed legislation, from the moment Parliament is dissolved, up to 60 days before the elections and up until the time Parliament is reconvened, only then can Cabinet spend money without the authorization of the House of Commons.

Le projet de loi fera en sorte qu'à partir du moment où le Parlement est dissous, jusqu'à 60 jours après les élections et jusqu'au moment où le Parlement est rappelé, c'est la seule période ou le Cabinet peut dépenser de l'argent sans avoir été autorisé par la Chambre des communes.


Here again, communication with the public must stress that there is no urgent need to change money: in other words, there is no need to panic if euros cannot be obtained until a few days after the first day of 2002.

Dans ce cas également, la communication au public doit mettre en évidence le caractère "non urgent" du changement de devise : en d'autres termes, pas de panique si nous n'avons l'euro en mains que quelques jours après la date du 1er janvier 2002.


It is hard to believe that people cannot wait for 40 days, the period of an election, before spending money, that is, to wait until Parliament says " yes" .

Il est difficile de croire que les gens ne peuvent attendre 40 jours, la durée d'une période électorale, avant de dépenser, c'est-à-dire d'attendre jusqu'à ce que le Parlement donne son aval.


Of course, the bill is not passed so we cannot start to introduce changes or spend money until we have the new legislation.

Bien évidemment, le projet de loi n'est pas encore adopté et nous ne pouvons donc commencer à appliquer les modifications ou à dépenser l'argent tant que la nouvelle législation n'est pas en vigueur.




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'day cannot spend money on advertising its legislation until after' ->

Date index: 2025-06-06
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