Traduction de «data transfers under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation
transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin

load transfer [under braking]
transfert de charge

Direct Transfer Under Subparagraph 60 (1) (v)
Transfert direct selon le sous-alinéa 60(1)(v)

Details of Transfer Under a Reciprocal Agreement
Précisions sur un transfert effectué aux termes d'un accord réciproque

throughput | transfer rate | data transfer rate | data rate | rate | transfer speed | data transfer speed
débit | taux de transfert | taux de transfert des données | vitesse de transfert

transfer rate [ actual transfer rate | data transfer rate | data-transfer rate ]
débit de transfert [ cadence brute de transfert | vitesse réelle de transfert | vitesse de transfert ]

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

conditional branch | conditional transfer | conditional transfer of control | under condition connection
branchement conditionnel

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

data transfer | DT | data migration
transfert de données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court held that the 2000 Safe Harbour Decision did not contain sufficient findings by the Commission on limits of access by US public authorities to data transferred under the decision, and on the existence of effective legal protection against such interference.
La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature.

2. The EPPO shall inform the European Data Protection Supervisor about categories of transfers under point (b) of paragraph 1.
2. Le Parquet européen informe le Contrôleur européen de la protection des données des catégories de transferts relevant du paragraphe 1, point b).

The U.S. has ruled out indiscriminate mass surveillance on personal data transferred under this arrangement, and any citizen who considers that their data has been misused will benefit from accessible and affordable dispute resolution mechanisms.
Les États-Unis ont exclu toute surveillance de masse indifférenciée des données personnelles transférées dans le cadre de cet accord, et tout citoyen qui estimera que les données le concernant ont fait l'objet d'une utilisation abusive disposera de mécanismes de résolution des conflits accessibles et d'un prix abordable.

The new arrangement includes commitments by the U.S. that possibilities under U.S. law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les États-Unis s’engagent à ce qu’en vertu du droit américain, l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel transmises soit subordonné à des conditions, des limites et une supervision bien définies, empêchant un accès généralisé.

Privacy policies of self-certified companies should include information on the extent to which US law allows public authorities to collect and process data transferred under the Safe Harbour.
Les politiques de protection de la vie privée adoptées par les entreprises autocertifiées doivent comporter des informations sur la mesure dans laquelle la législation des États-Unis permet aux autorités publiques de collecter et de traiter des données transférées au titre de la sphère de sécurité.

The Privacy Shield arrangement guarantees the right to respect for private life and the right to the protection of personal data of every individual from the EU whose personal data are transferred under the Privacy Shield.
Les dispositions du bouclier de protection des données garantissent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel à chaque citoyen européen dont les données à caractère personnel sont transférées dans le cadre du bouclier de protection des données.

(c) In the event that any technical data or goods transferred under this Agreement are classified, the furnishing Cooperating Agency shall mark with a notice, or otherwise specifically identify, such technical data or goods.
(c) En cas de transfert au titre du présent Accord de données techniques ou de biens classifiés, l’Agence coopérante qui les fournit signale par une mention ou identifie spécifiquement de quelque autre manière ces données techniques ou ces biens.

No classified technical data or goods shall be transferred under this Agreement unless both parties agree to the transfer.
Il n’est transféré au titre du présent Accord aucune donnée technique ni aucun bien classifiés à moins que les deux parties n’aient approuvé le transfert.

6. Withdrawal from this Agreement by a Partner State shall not affect rights or obligations regarding the protection of technical data and goods transferred under this Agreement prior to such withdrawal, unless otherwise agreed in a withdrawal agreement pursuant to Article 28.
6. Le retrait du présent Accord d’un État partenaire n’affecte pas les droits et obligations en ce qui concerne la protection des données techniques et des biens transférés au titre du présent Accord avant ce retrait, sauf s’il en est autrement convenu dans un accord de retrait en application de l’article 28.

* The Commission is launching an international initiative with respect to PNR data transfers under the auspices of ICAO.
* La Commission lance également une initiative internationale concernant les transferts de données PNR sous les auspices de l'OACI.