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Vertaling van "data he intends " (Engels → Frans) :

He said neither side intended to lower its high standards of consumer, environment, health, labour or data protection, or limit its autonomy in setting regulations.

Il a déclaré qu’aucune des parties n’avait l’intention de transiger sur les normes élevées qu’elle applique à la protection des consommateurs, de l’environnement, de la santé des travailleurs ou des données, pas plus que de limiter son autonomie réglementaire.


2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable at the time of the last approval of the active substance or because his request is for an amended approval. The applicant shall at the same time submit a timetable of any new and ongoing studies.

2. Lorsqu’il sollicite le renouvellement de l’approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu’elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s’appliquaient lors de la dernière approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l’approbation. le demandeur fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.


Can the Minister of Public Safety assure us that he will wait for Quebec to pursue its legal options before destroying the data in the registry, or does he simply intend to press the button on the shredder?

Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous donner l'assurance qu'il attendra les démarches judiciaires du Québec avant de détruire les données du registre ou entend-il simplement peser sur le bouton de la déchiqueteuse?


Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has confidential data relevant to the subject matter of the procedure, he may request permission to present that data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee in a non-public hearing.

Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant communiquer des informations détient des renseignements confidentiels en rapport avec l’objet de la procédure, il peut demander l’autorisation de faire part de ces renseignements au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d’une audition non publique.


Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has commercially confidential data relevant to the issue of the procedure, he may request that he be allowed to present those data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee in a non-public hearing.

Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant présenter des informations détient des renseignements en rapport avec l'objet de la procédure qui présentent un caractère de confidentialité commerciale, il ou elle peut demander à pouvoir faire part de ces informations au comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d'une audition non publique.


2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable on first approval of the active substance or because his request is for an amended approval.

2. Lorsqu'il sollicite le renouvellement de l'approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu'elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s'appliquaient pas à la première approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l'approbation.


2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable on first approval of the active substance or because his request is for an amended approval.

2. Lorsqu'il sollicite le renouvellement de l'approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu'elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s'appliquaient pas à la première approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l'approbation.


3. Where the third-country national, referred to in paragraph 2, intends to continue travelling in the Schengen area, the authorities in the Member State where he declares the loss or theft of his travel document, shall issue a visa with a duration of validity and period of allowed stay identical to the original visa on the basis of the data registered in the VIS.

3. Si le ressortissant de pays tiers, visé au paragraphe 2, compte poursuivre son voyage dans l'espace Schengen, les autorités de l'État membre dans lequel il déclare la perte ou le vol de son document de voyage délivrent, compte tenu des données enregistrées dans le VIS, un visa dont la durée de validité et la durée de séjour autorisée sont identiques à celles prévues dans le visa initial.


If the reviewer intends to be objective and truly looks at the data in different ways, he may say “If we aggregate the systems in this way, look, Imitrex is actually causing angina”, whereas the company disaggregated all the findings, so that you had left arm pain dissociated from chest pain dissociated from jaw pain. Do you see what I'm saying?

Si l'examinateur a l'intention d'être objectif et considère vraiment les données selon différents angles, il peut dire : « Si l'on agrège les résultats de telle façon, voyez, Imitrex cause bien de l'angine », alors que la compagnie a désagrégé tous les résultats, si bien qu'on se retrouve avec des douleurs du bras gauche dissociées des douleurs de poitrine dissociées des douleurs de la mâchoire.


Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has confidential data relevant to the subject matter of the procedure, he may request permission to present that data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee in a non-public hearing.

Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant communiquer des informations détient des renseignements confidentiels en rapport avec l’objet de la procédure, il peut demander l’autorisation de faire part de ces renseignements au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d’une audition non publique.




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Date index: 2023-04-12
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