Traduction de «commercially confidential data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commercially confidential information | confidential business information | CBI [Abbr.] | CCI [Abbr.]
informations commerciales confidentielles | CBI [Abbr.]

commercial confidentiality
confidentialité commerciale | secret commercial

commercial confidentiality
secret des affaires

Confidential patient data held
données confidentielles sur le patient

educate about data confidentiality | instruct on data confidentiality | educate on data confidentiality | educating on data confidentiality
informer sur la confidentialité des données

data confidentiality [ confidentiality of data ]
confidentialité des données

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality
confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

confidential business information [ CBI | confidential commercial information ]
renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

taking the necessary data protection and commercial confidentiality precautions in accordance with Union and national rules.
prendre les précautions nécessaires en matière de protection des données et de confidentialité commerciale conformément au droit de l'Union et à la réglementation nationale.

Certain public and private interests, such as regarding the protection of personal data, or the protection of commercially confidential information, should be protected by way of exceptions in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001.
Certains intérêts publics et privés, comme ceux relatifs à la protection de données à caractère personnel ou d’informations présentant un caractère de confidentialité commerciale devraient être protégés par le biais d’un régime d’exceptions conformes au règlement (CE) nº 1049/2001.

in accordance with Article 38, its structure shall be such as to guarantee the protection of personal data and information of a commercially confidential nature and the ownership and confidentiality of the data generated when manufacturers, marketing authorisation holders, wholesalers and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public interact with it;
conformément à l'article 38, sa structure est de nature à garantir la protection des données à caractère personnel et des informations commerciales à caractère confidentiel, ainsi que la propriété et la confidentialité des données générées lorsque les fabricants, les grossistes, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public interagissent avec lui;

In accordance with Article 54a(3) of Directive 2001/83/EC, it is necessary to ensure the protection of personal data as provided for in Union law, the legitimate interests to protect information of a commercially confidential nature and the ownership and confidentiality of the data generated by the use of the safety features.
Conformément à l'article 54 bis, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, il est nécessaire de prendre des mesures pour garantir la protection des données à caractère personnel telle que prévue par le droit de l'Union, les intérêts légitimes de protection des informations commerciales de nature confidentielle ainsi que la propriété et la confidentialité des données générées par l'utilisation de dispositifs de sécurité.

For the purposes of this Regulation, in general the data included in a clinical study report should not be considered commercially confidential once a marketing authorisation has been granted, the procedure for granting themarketing authorisation has been completed, the application for marketing authorisation has been withdrawn.
De manière générale, aux fins du présent règlement, les données comprises dans un rapport d'étude clinique ne devraient pas être considérées comme relevant du secret commercial une fois l'autorisation de mise sur le marché accordée, la procédure d'autorisation de mise sur le marché achevée ou la demande d'autorisation de mise sur le marché retirée.

Information processed through SFC2014 shall respect the protection of privacy and personal data for individuals and commercial confidentiality for legal entities in accordance with Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 1995/46/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 45/2001.
Les informations traitées par SFC2014 respectent la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des individus, de même que la confidentialité commerciale des entités juridiques, conformément à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil , à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil , à la directive 1995/46/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) no 45/2001.

taking the necessary data protection and commercial confidentiality precautions in accordance with Union and national rules.
prendre les précautions nécessaires en matière de protection des données et de confidentialité commerciale conformément au droit de l’Union et à la réglementation nationale.

taking the necessary data protection and commercial confidentiality precautions in accordance with Union and national rules;
prendre les précautions nécessaires en matière de protection des données et de confidentialité commerciale conformément au droit de l’Union et à la réglementation nationale;

Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has commercially confidential data relevant to the issue of the procedure, he may request to present those data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee in a non-public hearing.
Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant présenter des informations détient des renseignements en rapport avec l’objet de la procédure qui présentent un caractère de confidentialité commerciale, il ou elle peut demander à faire part de ces informations au comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d’une audition non publique.

Some work on comparability of data was done on 2002/2003 but only little progress could be made for cost reasons and for reasons of commercial confidentiality claimed by the data providers.
Des travaux relatifs à la comparabilité des données ont été menés en 2002/2003, mais ces travaux n'ont abouti qu'à des résultats limités. Les raisons invoquées par les fournisseurs de données étaient liées aux coûts et au secret commercial.