Vertaling van "another person intending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

admission by another person | admission through another person
aveu par personne interposée

admission by another person [ admission through another person ]
aveu par personne interposée

Person consulting on behalf of another person
Personne consultant pour le compte d'un tiers

fault of another | fault of another person
faute d'un tiers

Other fall on same level due to collision with, or pushing by, another person
Autre chute de plain-pied due à une collision avec, ou une poussée par un tiers

Hit, struck, kicked, twisted, bitten or scratched by another person
Coup, torsion, morsure ou écorchure infligés par un tiers

designate another person to represent that person
commettre d'office un représentant

Returns of Deceased Persons as Another Person
Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne

declaration on behalf of another person
déclaration pour le compte d'autrui

use of another person's name
usurpation de nom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Without limiting the generality of subsection (2), murder is planned and deliberate when it is committed pursuant to an arrangement under which money or anything of value passes or is intended to pass from one person to another, or is promised by one person to another, as consideration for that other’s causing or assisting in causing the death of anyone or counselling another person to do any act causing or assisting in causing that death.
(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), est assimilé au meurtre au premier degré quant aux parties intéressées, le meurtre commis à la suite d’une entente dont la contrepartie matérielle, notamment financière, était proposée ou promise en vue d’en encourager la perpétration ou la complicité par assistance ou fourniture de conseils.

(7) For the purposes of this subsection and subsections (6) and (8) to (15), if at any time a person or partnership (referred to in this subsection as the “intermediate lender”) makes a loan to another person or partnership (in this subsection referred to as the “intended borrower”) because the intermediate lender received a loan from another person or partnership (in this subsection referred to as the “initial lender”)
(7) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (6) et (8) à (15), dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « prêteur intermédiaire » au présent paragraphe) consent un prêt à une autre personne ou société de personnes (appelées « emprunteur visé » au présent paragraphe) à un moment donné du fait qu’elle a reçu un prêt d’une tierce personne ou société de personnes (appelées « prêteur initial » au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :

Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has commercially confidential data relevant to the issue of the procedure, he may request that he be allowed to present those data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee in a non-public hearing.
Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant présenter des informations détient des renseignements en rapport avec l'objet de la procédure qui présentent un caractère de confidentialité commerciale, il ou elle peut demander à pouvoir faire part de ces informations au comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d'une audition non publique.

Presumably, again he means someone else is brought to such a hearing about some impending terrorist act and information is then revealed about another person and that evidence is then used to prove that person intends to leave the country for purposes of terrorism.
Je présume, encore une fois, qu'il parle d'une personne qui révélerait, durant une audience sur un acte terroriste imminent, des renseignements à propos d'une autre personne, renseignements qui permettraient ensuite de prouver qu'une personne compte effectivement quitter le pays en vue de commettre un acte terroriste.

Furthermore, it is also suspected that Martin Ehrenhauser made a recording of a private statement by another person available, without the speaker’s consent, to a third person for whom it was not intended, by sending a recording of a conversation between several people, including Hans-Peter Martin, to one of the participants, who then submitted an extract from that recording to the Vienna Public Prosecutor’s Office.
Par ailleurs, Martin Ehrenhauser est soupçonné d'avoir permis à un tiers auquel il n'était pas destiné d'accéder, sans le consentement de l'intéressé, à l'enregistrement d'un entretien entre plusieurs personnes, parmi lesquelles figurait Hans-Peter Martin, dont l'un des participants a présenté un extrait de cet enregistrement avec son exposé des faits au parquet de Vienne.

This section requires that the following four elements be established by a person accused of using force against another person: first, the accused was unlawfully assaulted; second, the accused did not provoke the assault; third, the force used by the accused was not intended to cause death or grievous bodily harm; and fourth, the force used by the accused was no more than was necessary to defend himself or herself.
Aux termes de cet article, quiconque est accusé d’utiliser la force contre une autre personne doit prouver les quatre éléments suivants: premièrement, il a été illégalement attaqué; deuxièmement, il n’a pas provoqué l’attaque; troisièmement, en recourant à la force, il n’avait pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves; quatrièmement, pour se défendre, il n’a pas employé plus de force qu’il n’en fallait.

An EPO may be issued at any moment when the protected person intends to leave or has left the issuing State for another Member State. The issue of an EPO is conditional upon the prior adoption of a protection measure in the issuing State.
Une décision de protection européenne peut être émise à tout moment lorsque la personne faisant l'objet d'une mesure de protection a l'intention de quitter ou a quitté le territoire de l'État d'émission pour se rendre dans un autre État membre. La décision de protection européenne n'est émise que lorsqu'une mesure de protection a été au préalable adoptée dans l'État d'émission.

2. Any persons intending to seek, renew or review an authorisation for a plant protection product shall, before carrying out tests or studies, inform the competent authority of the Member State to which they intend to make an application that an authorisation has already been granted in that or another Member State for a plant protection product containing the same active substance, safener or synergist, referring to the relevant information in the database .
2. Toute personne ayant l'intention de solliciter, de faire renouveler ou de réexaminer l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique est tenue, avant d'effectuer des essais ou des études, d' informer l'autorité compétente de l'État membre auquel elle envisage de présenter la demande qu' une autorisation a déjà été accordée, dans l'État membre en question ou dans un autre , à un produit phytopharmaceutique contenant la même substance active ou le même phytoprotecteur ou synergiste, en renvoyant à l'information pertinente contenue dans la base de données .

It would be fraudulent for another person to sign that cheque on behalf of the intended recipient, unless the person was the inheritor of the estate.
Une autre personne qui signerait le chèque au nom du bénéficiaire se rendrait coupable d'une fraude, à moins qu'elle n'ait hérité de la succession.