Traduction de «data bank until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

high technology data bank [ high tech data bank | advanced technology data bank ]
banque de données pointues

image bank [ picture bank | picture data bank | pictorial data bank ]
banque d'images [ banque de données iconographiques ]

talking data bank [ talking databank | voice-output data bank | voice-output databank ]
banque de données parlante [ banque de données vocale ]

image data bank | picture data bank | visual-data bank
banque d'images

genetic database [ DNA library | gene bank | gene library | genetic catalogue | genetic databank | genetic data bank | genetic data base | genetic information database | genomic library | [http ...]
base de données génétiques [ banque de données génétiques | banque de gènes | banque de génomes | banque d’ADN | base de données et d'informations sur les gènes | bibliothèque de gènes | catalogue des gènes | génothèque ]

register of data banks | data bank register
registre public des banques de données déclarées | registre public des banques de données | registre des banques de données

term bank | terminological data bank | terminology bank
banque de données terminologiques | banque de terminologie | banque terminologique | BDT [Abbr.]

database [ data bank | data banks(UNBIS) ]
base de données [ banque de données ]

data bank for matching organs and blood | data bank for organ and blood matchin
banque de données pour l'appariement des organes et du sang

on line data service [ data-bank service centre | host computer | online data processing(UNBIS) ]
centre serveur [ serveur de données ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Common Line agreed in accordance with Article 36(b)(4) shall be valid until World Bank data for the following year is available.
Une attitude commune adoptée conformément à l'article 36, paragraphe b), point 4 reste valable jusqu'à ce que l'on dispose des données de la Banque mondiale relatives à l'année suivante.

The data from Finland show that on average, it takes 21 days from the judicial decision until the bank account is frozen.
Les données de la Finlande indiquent qu’en moyenne, 21 jours s'écoulent entre la décision judiciaire et le gel du compte bancaire.

A cap should be applied to the substitutability category for the purpose of calculating the overall score given that, on the basis of an analysis of data until and including the year 2013, that category proved to have a disproportionately high impact on the score for banks that are dominant in the provision of payment, underwriting and asset custody services.
Il convient d'appliquer un plafond à la catégorie «faculté de substitution» aux fins du calcul du score global, étant donné que, sur la base d'une analyse des données pour les années jusqu'à 2013 y inclus, cette catégorie s'est avérée avoir une incidence disproportionnée sur le score des banques qui sont dominantes pour la fourniture de services de paiement, de prise ferme d'instruments et de conservation d'actifs.

30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;
30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;

The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.
Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...

It most probably also undermine the European Parliament's call for the "discontinuation of public support, via export credit agencies and public investment banks, for fossil fuel projects" and its demand that "the European Investment Bank take account of the climate change implications of the funded projects when making or guaranteeing loans and impose a moratorium on funding until sufficient data are available";
Tout porte également à croire qu'elle vide de son sens la demande du Parlement européen qui réclamait "la cessation de toute aide publique octroyée par l'intermédiaire d'agences de crédit à l'exportation et de banques d'investissement publiques à des projets axés sur les combustibles fossiles", et qui exigeait que "la Banque européenne d'investissement [prenne] en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés [lorsqu'elle accorde] des prêts ou des garanties, et [qu'il soit imposé] un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles";

In addition, there was support during the consultations for the following: First, to add offences to the list of " designated offences" covered by the DNA data bank scheme including organized crime, " participation offences," uttering threats and criminal harassment; second, support to move " robbery" and " break and enter into a dwelling house" offences from the list of secondary designated offences to the list of primary designated offences so as to increase the likelihood that a court would make a DNA data bank order; third, to expand the retroactive scheme; fourth, to create a procedural mechanism to have a DNA data bank order that appears on its face to have been made for a non-designated offence reviewed and, where it is shown the court lacked authority to make the order, to authorize the destruction of the bodily substances taken under its authority; and fifth, to ensure that an offender's DNA profile remains in the DNA data bank until all orders against the offender have been quashed.
En outre, pendant les consultations, on semblait appuyer les mesures suivantes : premièrement, ajouter des infractions à la liste des infractions désignées aux fins de la banque de données génétiques, y compris l'appartenance à une organisation criminelle, les menaces et le harcèlement criminel; deuxièmement, faire passer le vol qualifié et l'introduction par effraction dans une maison d'habitation de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires de manière à augmenter la probabilité qu'un tribunal émette une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques; troisièmement, veiller à l'application rétroactive de la loi; quatrièmement, adopter une procédure permettant la révision d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques qui aurait été émise pour une infraction non désignée, et autoriser la destruction de prélèvements qui auraient été effectués en vertu d'une telle ordonnance; finalement, conserver dans la base de données le profil génétique d'une personne tant que toutes les ordonnances la concernant n'ont pas été annulées.

30. Asks the Commission and the Member States to propose legislative instruments in order that Member State export credit agencies and the European Investment Bank take account of the climate change implications of the funded projects when making or guaranteeing loans and impose a moratorium on funding until sufficient data are available, in accordance with advice from the OECD, the G8 and the Extractive Industries Review;
30. demande à la Commission et aux États membres de proposer des instruments législatifs en sorte que les agences de crédit à l'exportation des États membres et la Banque européenne d'investissement prennent en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés lorsqu'elles accordent des prêts ou des garanties, et d'imposer un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles, conformément aux avis émis par l'OCDE, le G8 et dans le cadre de l''examen des industries extractives";