Vertaling van "cutting red tape and removing unnecessary regulatory " (Engels → Frans) :

6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;
6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;

Providing user-centred services and cutting red tape (i.e. unnecessary administrative burden), requires that information is shared across departments and different levels of government (e.g. between the local and national level).
Pour fournir des services centrés sur les besoins de l'usager et réduire la paperasserie administrative inutile, il faut que l'information soit partagée parmi les départements et les différents niveaux d'administration (par exemple entre le niveau local et le niveau national).

72. Notes the Commission’s commitment to simplification and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum; underlines the need to ensure that the CAP’s vital role in ensuring food security is preserved, to stimulate export growth in the EU’s agri-food industry and to develop new markets, securing fair access for exporters, and stresses that the EU’s very high food safety and health standards should not be compromised; calls for links between research, farmers and industry to be strengthened through innovation;
72. prend acte de l'engagement de la Commission envers une simplification ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres; souligne la nécessité de préserver le rôle essentiel de la PAC qui consiste à assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, de stimuler la croissance des exportations dans le secteur agroalimentaire de l'Union européenne et de développer de nouveaux marchés, en assurant un accès équitable aux exportateurs, et souligne que les normes très élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé dont dispose l'Union ne doivent pas être compromises; demande que les liens entre recherche, agriculteurs et industrie soient renforcés au moyen de l'innovation;

26. Welcomes the Commission’s commitment to ‘Better Regulation’ and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum, and that the CAP’s vital role in ensuring food security is preserved;
26. se félicite de l'engagement de la Commission envers une "meilleure réglementation" ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres, mais aussi de préserver le rôle essentiel de la PAC d'assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire;

We must remove unnecessary burdens | A new approach to regulation should seek to remove burdens and cut red tape unnecessary for reaching the underlying policy objectives.
Nous devons éliminer les charges inutiles. | Une nouvelle approche en matière de réglementation devrait viser à éliminer les charges et réduire les formalités administratives inutiles pour atteindre les objectifs politiques fondamentaux.

REFIT identifies opportunities to cut red tape, remove regulatory burdens and simplify and improve the design and quality of the legislation so that the policy objectives are achieved most efficiently and effectively, at lowest cost and with a minimum of administrative burden, fully respecting the principles of subsidiarity and proportionality set out in the EU Treaties.
Il a pour objectif d'identifier les possibilités de réduction de lourdeurs administratives, de supprimer les charges réglementaires, de simplifier et d'améliorer la qualité et la conception des législations pour renforcer l'efficacité et l'efficience des objectifs politiques, à moindre coût et en réduisant au maximum les démarches administratives, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité prévus par les traités européens.

Action aimed at integrating markets by removing technical and fiscal obstacles to trade and cutting red tape is critical to improving the business environment, but will have its full effect only if we put in place the framework conditions which support creative, dynamic businesses.
Les actions visant à intégrer les marchés en levant les obstacles techniques et fiscaux aux échanges et en réduisant les formalités administratives conditionnent de manière fondamentale l'amélioration de l'environnement des entreprises, mais ne produiront pleinement leurs effets que si nous mettons en place les conditions cadres qui sont propres à soutenir les entreprises créatives et dynamiques.

The Strategy, therefore, focuses very firmly on strengthening the "basics" or "fundamentals" of the Internal Market; removing obstacles to trade in goods and services, ensuring that agreed rules are correctly implemented and effectively enforced, cutting red tape, tackling tax barriers, expanding procurement opportunities.
C'est la raison pour laquelle la stratégie est très rigoureusement ciblée sur le renforcement des "bases" ou "aspects fondamentaux" du marché intérieur; il s'agit d'éliminer les entraves aux échanges de biens et de services, de veiller à une application correcte et à une mise en oeuvre efficace des règles convenues, de réduire les formalités administratives, de faire tomber les barrières fiscales et d'accroître les opportunités dans le domaine des marchés publics.