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Effect of ruling
Effective cadmium cut-off
Effective cadmium cutoff
Effective cut-off frequency
Effective enforcement
Effectively enforce
Effectual execution
Enforcement of ruling
Force of res judicata
Mode of enforcement
Process and effects of cutting

Vertaling van "effectively enforced cutting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
effective cadmium cutoff | effective cadmium cut-off

seuil cadmium effectif | coupure cadmium


Green Paper Effective enforcement of judgments in the European Union : The transparency of debtors' assets

Livre Vert Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : La transparence du patrimoine des débiteurs


effectual execution [ effective enforcement ]

application efficace


fair, prompt and effective enforcement

mise en œuvre équitable, prompte et efficace


effectively enforce

mettre en application de façon efficace








enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]


effective cut-off frequency

fréquence de coupure effective | fréquence de coupure équivalente
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Strategy, therefore, focuses very firmly on strengthening the "basics" or "fundamentals" of the Internal Market; removing obstacles to trade in goods and services, ensuring that agreed rules are correctly implemented and effectively enforced, cutting red tape, tackling tax barriers, expanding procurement opportunities.

C'est la raison pour laquelle la stratégie est très rigoureusement ciblée sur le renforcement des "bases" ou "aspects fondamentaux" du marché intérieur; il s'agit d'éliminer les entraves aux échanges de biens et de services, de veiller à une application correcte et à une mise en oeuvre efficace des règles convenues, de réduire les formalités administratives, de faire tomber les barrières fiscales et d'accroître les opportunités dans le domaine des marchés publics.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dan ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dan ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, ...[+++]


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13. Calls for the UN arms embargo and asset freeze to be enforced more effectively and for the enforcement of sanctions against traders in oil extracted in IS-controlled areas in order to cut off financial flows that enable IS to do business and fund their terrorist activities;

13. demande que l'embargo sur les armes et le gel des actifs imposés par les Nations unies soient appliqués plus efficacement et que les sanctions contre les acheteurs de pétrole issu des zones contrôlées par Daech soient renforcées de manière à couper les mouvements de capitaux qui permettent à Daech de se livrer à des activités économiques et de financer ses activités terroristes;


Our concern about the impact of those cuts, which we believed would effectively eliminate the federal government's ability to enforce the principles of the Canada Health Act, overcame the barriers of working together.

Nous nous inquiétions de ces coupes qui, à notre avis, allaient empêcher le gouvernement fédéral de faire respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé.


We realize you don't make the budgets and you don't cut the budgets, but maybe collectively we can get some idea of what you would need today, instead of the $500 million that you're given, to have an effective, functional ministry with enforcement at its proper level, with inspections at the proper level, with scientific backing at the proper level.

Nous savons qu'il ne vous revient pas d'établir le budget et de le réduire, mais peut-être que collectivement nous pourrions avoir une idée de ce qu'il vous faudrait aujourd'hui, au lieu des 500 millions de dollars que l'on vous accorde, pour que votre ministère soit efficace et fonctionnel et puisse se charger de l'application qui lui revient, des inspections voulues, de la base scientifique nécessaire.


The Strategy, therefore, focuses very firmly on strengthening the "basics" or "fundamentals" of the Internal Market; removing obstacles to trade in goods and services, ensuring that agreed rules are correctly implemented and effectively enforced, cutting red tape, tackling tax barriers, expanding procurement opportunities.

C'est la raison pour laquelle la stratégie est très rigoureusement ciblée sur le renforcement des "bases" ou "aspects fondamentaux" du marché intérieur; il s'agit d'éliminer les entraves aux échanges de biens et de services, de veiller à une application correcte et à une mise en oeuvre efficace des règles convenues, de réduire les formalités administratives, de faire tomber les barrières fiscales et d'accroître les opportunités dans le domaine des marchés publics.


8. Urges the Council Presidency in particular to break the deadlock on establishing a verifiable Fissile Material Cut-off Treaty, to speed up the signing and ratification of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) by all States, in particular those whose ratification is required for it to enter into force, to advocate a complete cessation of all nuclear-weapons testing pending the entry into force of the CTBT, and to prioritise the importance of lowering the risk of nuclear terrorism by developing and enforcing effective export an ...[+++]

8. exhorte particulièrement la présidence à faire sortir de l'impasse l'établissement d'un traité, contrôlable, arrêtant la production de matières fissiles, à accélérer la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) par tous les pays, notamment par ceux dont la ratification est requise pour qu'il puisse entrer en vigueur, à préconiser l'arrêt total de tous les essais d'armes nucléaires, en attendant que le TICE entre en vigueur, et à accorder la priorité à la réduction du risque du terrorisme nucléaire en mettant en œuvre et en faisant appliquer des contrôles efficaces, à l'exportation et aux frontières, des ma ...[+++]


We have not been really able to find out what have been the cuts and the effect of cuts from all sources, direct and indirect, on the enforcement operations.

Nous n'avons pas non plus vraiment appris grand-chose au sujet des compressions, d'où qu'elles proviennent, et de leurs effets, directs et indirects, sur les opérations d'application.




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'effectively enforced cutting' ->

Date index: 2022-04-28
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