Traduction de «customs and tax privileges conceded both » (Anglais → Français) :

Under the Customs Procedure 42, a significant number of Member States fail to check systematically the validity of VAT identification numbers (for both the importers and the customers) (BE, BG, FR[19], HU, IE, LU, NL, PT and UK) and to exchange the information on the transaction between the Customs and tax administration (EL, IT, NL[20], PL and SK).
Dans le cadre du régime douanier 42, un nombre important d’États membres omettent de vérifier systématiquement la validité des numéros d’identification TVA (tant des importateurs que des clients) (BE, BG, FR[19], HU, IE, LU, NL, PT et UK) et n’assurent pas l’échange d’informations entre les douanes et l’administration fiscale (EL, IT, NL[20], PL et SK).

82. Stresses that, in response to pressure from both the EU and the G20 on the issue of tax transparency, and in the context of the financial, economic and debt crisis, some third countries have finally signed tax information exchange agreements (TIEAs) with the EU, which should improve cooperation with those countries; points out that, in the case of Switzerland, an agreement was signed in May 2015, after a long ‘transitional’ period during which this important commercial partner of the EU benefited from privileged access to the single market, but, at the same time, did not cooperate in other areas, in particular taxation;
82. souligne qu'en réponse aux pressions exercées tant par l'Union que par le G20 sur la question de la transparence fiscale et dans le contexte de la crise économique et financière et de la crise de la dette, certains pays tiers ont enfin signé des accords relatifs à l'échange d'informations fiscales avec l'Union, ce qui devrait améliorer la coopération avec lesdits pays; fait remarquer qu'en ce qui concerne la Suisse, un accord a été signé en mai 2015, après une longue période de transition au cours de laquelle ce partenaire commercial majeur de l'Union a bénéficié d'un accès privilégié au marché unique sans toutefois coopérer dans d'autres domaines, dont la fiscalité;

to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

(xii) to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
xii) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

20. Stresses that, owing to the mechanism of balancing the EU budget with GNI-based revenue, every euro lost to customs and VAT fraud has to be paid for by the EU’s citizens; finds it unacceptable that those economic operators who engage in fraudulent activities are, in fact, subsidised by the EU taxpayer; emphasises that fighting tax evasion should be given the highest priority by both the Commission and the Member States; calls on the Member States to make their tax systems simpler and more transparent because tax fraud is too often facilitated by complex and opaque tax systems;
20. souligne que compte tenu du mécanisme consistant à équilibrer le budget de l'Union sur les recettes basées sur le RBN, chaque euro perdu en raison de la fraude douanière et à la TVA doit être financé par les citoyens de l'Union; juge inacceptable que les opérateurs économiques qui participent à des activités frauduleuses soient, en réalité, subventionnés par le contribuable européen; souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité absolue pour la Commission comme pour les États membres; demande aux États membres d'organiser leurs systèmes fiscaux de façon plus simple et plus transparente étant donné que la fraude fiscale est trop souvent favorisée par des systèmes fiscaux complexes et peu transparents;

In order for the cross-checking of information to be useful for combating fraud, intra-Community transactions should be declared for the same tax period by both the supplier and the purchaser or customer.
Pour que la vérification croisée des informations soit utile à la lutte contre la fraude, il convient de s’assurer que les opérations intracommunautaires sont déclarées, pour la même période imposable, par le fournisseur et l’acheteur ou le preneur.

These include the use by SFMI-Chronopost of the Post Office's trade image, and in particular its vehicles as an advertising medium, its privileged access to Radio France's broadcasting programmes, some customs and tax privileges conceded both to SFMI-Chronopost and to the Post Office, and the Post Office's investment in dispatching platforms.
Il s'agit de l'utilisation par SFMI-Chronopost de l'image de marque de La Poste et, en particulier, de ses véhicules comme supports publicitaires, de son accès privilégié aux émissions de Radio France, de privilèges douaniers et fiscaux accordés tant à SFMI-Chronopost qu'à La Poste elle-même, et des investissements de La Poste dans des plates-formes de messagerie.

The backbone for the electronic exchange of information is the secure network CCN/CSI (Common Communication Network/Common System Interface) used by customs and tax administrations and financed under both programmes.
Le réseau de sécurité CCN/CSI (réseau commun de communications/interface commune des systèmes) qu’utilisent les douanes et les administrations fiscales et que financent les deux programmes constitue le pilier central de l’échange électronique d’informations.

5. Tax, customs and other privileges.
5) Des privilèges fiscaux, douaniers et autres.