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Traduction de «some customs and tax privileges conceded both » (Anglais → Français) :

82. Stresses that, in response to pressure from both the EU and the G20 on the issue of tax transparency, and in the context of the financial, economic and debt crisis, some third countries have finally signed tax information exchange agreements (TIEAs) with the EU, which should improve cooperation with those countries; points out that, in the case ...[+++]

82. souligne qu'en réponse aux pressions exercées tant par l'Union que par le G20 sur la question de la transparence fiscale et dans le contexte de la crise économique et financière et de la crise de la dette, certains pays tiers ont enfin signé des accords relatifs à l'échange d'informations fiscales avec l'Union, ce qui devrait améliorer la coopération avec lesdits pays; fait remarquer qu'en ce qui concerne la Suisse, un accord a été signé en mai 2015, après une longue période de transition au cours de laquelle ...[+++]


82. Stresses that, in response to pressure from both the EU and the G20 on the issue of tax transparency, and in the context of the financial, economic and debt crisis, some third countries have finally signed tax information exchange agreements (TIEAs) with the EU, which should improve cooperation with those countries; points out that, in the case ...[+++]

82. souligne qu'en réponse aux pressions exercées tant par l'Union que par le G20 sur la question de la transparence fiscale et dans le contexte de la crise économique et financière et de la crise de la dette, certains pays tiers ont enfin signé des accords relatifs à l'échange d'informations fiscales avec l'Union, ce qui devrait améliorer la coopération avec lesdits pays; fait remarquer qu'en ce qui concerne la Suisse, un accord a été signé en mai 2015, après une longue période de transition au cours de laquelle ...[+++]


These include the use by SFMI-Chronopost of the Post Office's trade image, and in particular its vehicles as an advertising medium, its privileged access to Radio France's broadcasting programmes, some customs and tax privileges conceded both to SFMI-Chronopost and to the Post Office, and the Post Office's investment in dispatching platforms.

Il s'agit de l'utilisation par SFMI-Chronopost de l'image de marque de La Poste et, en particulier, de ses véhicules comme supports publicitaires, de son accès privilégié aux émissions de Radio France, de privilèges douaniers et fiscaux accordés tant à SFMI-Chronopost qu'à La Poste elle-même, et des investissements de La Poste dans des plates-formes de messagerie.




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'some customs and tax privileges conceded both' ->

Date index: 2021-12-07
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