Traduction de «through their self-regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

RG-4 Regulatory Guidance: Disposal of animals, their products or by-products through commercial inedible rendering
RG-4 Directives réglementaires : L'élimination des animaux, de leurs produits ou de leurs sous-produits par les usines d'équarrissage commerciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Considers it necessary for the Commission and the Member States to adopt a two-way approach to the issue of competence and digital skills by investing in digital education and digital infrastructures, as well as in the integration of digital content and methods in existing scholar programmes; recommends a continued focus on improving how children are protected online, through transparent self-regulatory measures in accordance with existing national and EU legislation, where appropriate; calls on the Commission and the Member States to make offers for all generations in order to mediate an appropriate and autonomous handling of information overload, as well as to invest more in the creation of European networks for the teaching of media literacy, to promote the exchange of best practice and to ensure the European visibility of national, regional or even local initiatives;
35. juge nécessaire que la Commission et les États membres adoptent une approche à double sens sur la question des qualifications et des compétences numériques en investissant dans l'éducation numérique et les infrastructures numériques, ainsi que dans l'intégration des méthodes et du contenu numérique dans les programmes universitaires; recommande de continuer à mettre l'accent sur l'amélioration de la manière dont les enfants sont protégés en ligne, grâce à des mesures transparentes d'autorégulation, conformément à la législation nationale et européenne, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à faire des propositions pour toutes les générations en vue de traiter comme il se doit et de manière autonome l'excès d'informations, ainsi que d'investir davantage dans la création de réseaux européens pour l'éducation aux médias, afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et d'assurer la visibilité des initiatives nationales, régionales ou même locales;

For example, in the accounting and legal areas there is insurance, but for the most part that arises from professional bodies setting standards through their self-regulatory systems rather than through systems mandated by parliament.
Par exemple, les comptables et les avocats souscrivent à un régime d'assurance, sauf que ce régime découle essentiellement des normes qui ont été établies par les organismes professionnels par l'entremise de leur système d'autoréglementation et non pas par le biais d'un système imposé par le Parlement.

The European Payments Council (EPC) supports and promotes the creation of an integrated payments market through its self regulatory project the Single Euro Payments Area (SEPA).
Le Conseil européen des paiements (EPC) soutient et encourage la création d'un marché des paiements intégré au moyen de son projet d'autoréglementation, baptisé «Espace unique de paiement en euros (SEPA)».

Savings can be realised through a self-regulatory initiative by the payments industry, subject to the elimination of existing legal obstacles by a minimum regulatory framework at EU level.
Une initiative d’autoréglementation prise par le secteur des paiements permettrait de réaliser des économies, mais cela suppose la mise en place préalable d’un cadre juridique minimum au niveau de l’UE afin de supprimer les obstacles juridiques actuels.

Advice and assistance may be provided so as to ensure co-operation at Community level through networking of the appropriate bodies within Member States and candidate countries and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop methods of assessment and certification of self-regulation, to provide practical assistance to countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
Des conseils et une assistance peuvent être fournis pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et des pays candidats, et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et de réglementation pertinents, pour aider à développer des méthodes d'évaluation et de certification de l'autorégulation, pour fournir une assistance pratique aux pays souhaitant instaurer des organismes d'autorégulation et développer leurs relations avec des organismes d'autorégulation hors d'Europe.

During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing systematic information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, pour aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, pour aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, pour fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et pour développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.

"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment and certification methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing systematic information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, pour aider à développer des méthodes comparables d'évaluation et de certification du cadre d'autoréglementation et pour aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe".

“During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure co-operation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing systematic information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe”.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, pour aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe".

Hon. B. Alasdair Graham: Honourable senators, all of us have probably, at one time or another, run across examples of famous people who have turned negatives into positives through their self-discipline and personal determination, through their undying perseverance and just plain courage; of famous people who have turned negatives into positives through belief, fortitude and determination.
L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, nous sommes probablement tous tombés à un moment donné ou à un autre sur des exemples de gens célèbres qui ont transformé des choses négatives en choses positives grâce à leur discipline et à leur détermination personnelle, grâce à leur persévérance et leur courage, et sur des exemples de gens célèbres qui ont transformé le négatif en positif grâce à leurs convictions, leur courage et leur détermination.

The Commission advocates a policy based on: - the common application of internationally-agreed rules. - a joint effort by Community and Member States in the IMO (International Maritime Organisation) to agree on a worldwide basis on certain conditions for flag administrations and their ship registers. - a Directive laying down certain principles for Member States' shipping registers - - strengthening port State control through operational links with other third countries - promoting self-regulatory codes of behaviour - encouraging operators to achieve high quality standards (eg. lower port charges for high quality ships) - the consideration of legal action or fines for cargo owners who use sub- standard shipping - With the implementation of OECD Agreement on Commercial Shipbuilding and Repair Industry and the phasing out of direct state aid to shipbuilding, the Commission is advocating the development of a new financing scheme for maritime projects in accordance with the new OECD regime.
La Commission préconise une politique fondée sur les éléments suivants : -application de règles communes adoptées au niveau international; -efforts conjoints de la Communauté et des Etats membres au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) pour convenir, à l'échelle mondiale, de certaines conditions applicables aux administrations du pavillon et à leurs registres d'immatriculation; -adoption d'une directive fixant certains principes pour les registres des Etats membres; -renforcement du contrôle de l'Etat du port grâce à des liens opérationnels avec d'autres pays tiers; -promotion de codes de conduite volontaires; - incitation des exploitants à respecter des normes de haute qualité (abaissement des droits de ports pour les navires conformes aux normes les plus strictes, par exemple); - examen des poursuites ou des sanctions financières possibles à l'encontre des chargeurs utilisant des navires sous norme; - pour accompagner l'application de l'accord de l'OCDE relatif à l'industrie de la construction navale et le démantèlement progressif des aides d'Etat directes dans ce secteur, la Commission est favorable au développement d'un mécanisme de financement des projets maritimes conforme au nouveau régime de l'OCDE.