Vertaling van "commission is currently investigating whether german " (Engels → Frans) :

In parallel, the Commission is currently investigating whether German infrastructure projects in Eisenhüttenstadt may involve incompatible state aid in favour of Propapier (see IP/10/1397).
Parallèlement, la Commission examine actuellement si les projets d’infrastructure allemands à Eisenhüttenstadt s’accompagnent d’une aide d’État incompatible en faveur de Propapier (voir IP/10/1397).

The Commission is currently assessing whether additional measures, including harmonised sustainability criteria, should be proposed to address sustainability issues related to using solid and gaseous biomass for heating, cooling and electricity.
La Commission examine actuellement si des mesures supplémentaires, notamment des critères harmonisés de durabilité, devraient être proposées pour résoudre les problèmes de viabilité écologique liés à l’utilisation de la biomasse solide et gazeuse à des fins de chauffage, de refroidissement et d’électricité.

Separate to the review of the proposed acquisition under the EU Merger Regulation, the Commission continues to investigate whether certain Italian state support measures for Ilva are in line with EU State aid rules.
Parallèlement à l'examen du projet d'acquisition au regard du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission poursuit son enquête visant à déterminer si certaines mesures de soutien de l'État italien en faveur d'Ilva sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission will further investigate whether competitors' access to distributors and farmers could become more difficult if Bayer and Monsanto were to bundle or tie their sales of pesticide products and seeds, notably with the advent of digital agriculture.
La Commission approfondira son enquête pour déterminer si l'accès des concurrents aux distributeurs et aux agriculteurs est susceptible de devenir plus difficile dans le cas où Bayer et Monsanto viendraient à grouper ou à lier leurs ventes de pesticides et de semences, notamment avec l'avènement de l'agriculture numérique.

As a result of the European Commission's earlier investigations, the German telecoms regulator (BNetzA) has improved its draft proposal to allow the German operator Deutsche Telekom (DT) to upgrade its network with vectoring technology in areas of 550m around a local exchange (also known as "nearshore areas").
À la suite des enquêtes effectuées auparavant par la Commission européenne, l’autorité réglementaire allemande des télécommunications (la «BNetzA») a revu son projet de proposition visant à autoriser l’opérateur allemand Deutsche Telekom à moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation dans les zones comprises dans un rayon de 550 m autour d’un commutateur local (également dénommées «zones locales d'appel»).

The Commission will also investigate whether the transaction would increase Telenet's ability to sell its fixed line services to BASE's mobile customers (notably by bundling them together) and whether this would increase the merged entity's market power and allow it to exclude competitors.
La Commission doit encore chercher à établir si l'opération est susceptible d'accroître la capacité de Telenet de vendre ses services fixes aux clients du réseau mobile de BASE (notamment au moyen d'offres groupées) et d'augmenter, ce faisant, la puissance sur le marché de la nouvelle entité, ce qui permettrait à celle-ci d'écarter ses concurrents.

We are currently investigating whether that tunnel is owned by the city or the Château Laurier owners.
Nous cherchons actuellement à savoir si ce tunnel appartient à la ville ou aux propriétaires du Château Laurier.

The Commission will now investigate whether the aid is necessary to trigger the investment or whether the project would also have been carried out without the aid.
La Commission va à présent examiner si l’aide est nécessaire pour favoriser l’investissement ou si le projet aurait aussi été réalisé en l’absence d’aide.

The Commission is currently considering whether the audit initiative can be a springboard for the future development of its audit strategy to target the Member States' internal inspections.
La Commission étudie actuellement la question de savoir si l'Initiative d'audit conjointe constitue un tremplin pour le développement futur de sa proche stratégie d'audit pour cibler l'activité de contrôle interne des Etats membres.

Under the Public Service Employment Act, PSEA, the commission cannot currently investigate these processes.
En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la LEFP, actuellement, la commission ne peut pas procéder à une enquête sur ces processus.