Vertaling van "currently few legal " (Engels → Frans) :

We do not often receive requests for reconsideration and have never refused to hear one, but there are currently few legal guarantees in this area for those subject to the regulations and licence conditions.
Il est rare que nous recevions des demandes d'appel, et nous n'avons jamais refusé de les entendre, mais actuellement il existe peu de garanties juridiques dans ce domaine pour ceux qui sont soumis à la réglementation et aux conditions de permis.

Currently legal actions remain against only a few Member States.
Actuellement, seule une poignée d'États membres fait encore l'objet d'une action.

However, due to national procedural obstacles and legal uncertainty, only few victims currently obtain compensation.
Cependant, en raison des obstacles procéduraux et de l'insécurité juridique rencontrés dans ce domaine au niveau national, les victimes qui parviennent à obtenir réparation sont actuellement peu nombreuses.

The seven associations of French-speaking legal professionals together represent approximately 1,400 legal professionals, and that number has been increasing significantly over the past few years, including in Ontario where the AJEFO currently has about 650 members.
Les sept associations de juristes d'expression française représentent ensemble environ 1 400 juristes et le nombre de juristes augmente de façon importante depuis quelques années, y compris en Ontario où l'AJEFO a présentement environ 650 membres.

Mr. Speaker, I rise tonight to pursue a question that I first asked in the House of Commons a few weeks ago, dealing with the legality of the current administration's decision to shut down libraries and dispense with materials.
Monsieur le Président, je reviens sur une question que j'ai initialement posée à la Chambre des communes il y a quelques semaines.

The current EU legal framework on public procurement[46] does not include specific provisions on prevention and sanctioning of conflicts of interest, and comprises only few specific rules on sanctioning favouritism and corruption.
Or le cadre juridique actuel de l'UE régissant les marchés publics[46] ne comporte pas de dispositions spécifiques permettant de prévenir et de sanctionner les conflits d'intérêt, et il ne comprend que quelques règles particulières qui sanctionnent le népotisme et la corruption.

1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;
1. condamne le coup d'État militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,

However, a few Member States claim that the current legal instruments do not provide a legal base for exchanging information with Member States not directly affected by the fraud, since it is stated that the information shall be made available only to the persons directly involved in the assessment or the control.
Cela étant, un petit nombre d'États membres considèrent que les instruments juridiques existants n'offrent pas de base juridique à l'échange d'informations avec les États membres qui ne sont pas directement touchés par la fraude, étant donné qu'il est stipulé que l'information est mise uniquement à la disposition des personnes directement concernées par l'assiette ou le contrôle.

I will make a few comments about the current legal status - and you probably know all these legal details as well as I do.
Je ferai quelques observations sur la situation juridique actuelle - et vous connaissez probablement tous ces détails juridiques aussi bien que moi.