In March, the US Supreme Court ruled that the deportation law may not be applied retroactively to sentences passed prior to 1996. However, this ruling does not deal with the problems faced by people already expelled from the country or those currently serving sentences in North American prisons.
En mars dernier, un arrêt de la Cour suprême des États-Unis a déclaré la non-rétroactivité de cette loi pour les crimes ayant fait l'objet d'une condamnation avant 1996 mais cet arrêt ne résout pas le problème des citoyens déjà expulsés et de ceux qui purgent actuellement leur peine dans les prisons nord-américaines.