Vertaling van "current wto regime " (Engels → Frans) :

Canada must refuse to begin any new rounds of negotiations on the FTAA or a new round at the WTO until the grievous and outrageous acceptance of the current trading regime is corrected.
Le Canada doit refuser d'amorcer une nouvelle ronde de négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques ou une nouvelle ronde à l'OMC tant que ne sera pas corrigée l'acceptation scandaleuse et odieuse du régime commercial actuel.

I learned that the current political regime takes note of international opinion because it wants to ascend to the WTO and, in that context, is showcasing Vietnam by hosting the APEC summit in 2006.
J'ai appris que le régime politique actuel tient enfin compte de l'opinion internationale, car il veut être admis à l'OMC et, dans ce contexte, il veut mettre le Vietnam en valeur en en faisant l'hôte du sommet de l'APEC en 2006.

9. Stresses the need for strong cooperation between the UN Environment Programme, the UN Framework Convention on Climate Change and the WTO, and asks the Commission to develop an initiative to support this aim; asks for swift progress to be made in updating the WTO's definition of environmental goods and services, particularly in the current Doha Round negotiations, but recommends, as a starting point, a specific link to climate change, in order to reach agreement on the removal of tariff and non-tariff barriers to 'green' goods and services that prevent or slow the dissemination of low carbon technologies; calls on the Commission to build a consensus on granting Multilateral Environment Agreement (MEA) Secretariats observer status at all meetings of the WTO that are relevant to MEA issues; stresses that a lasting solution must contain a strong political message that respects an appropriate division of labour between the WTO and MEA regimes, based on core competencies; is convinced of the need to redefine the responsibilities of the WTO Committee on Trade and Environment; recommends launching a study on possible amendments to the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights in order to allow for the compulsory licensing of environmentally necessary technologies, within the framework of clear and stringent rules for the protection of intellectual property, and the strict monitoring of their implementation worldwide;
9. souligne la nécessité d'une coopération étroite entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, mais recommande, comme point de départ, l'établissement d'un lien spécifique avec le changement climatique, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts", qui empêchent ou ralentissent la diffusion de technologies sobres en carbone; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;

10. Stresses the need for strong cooperation between the United Nations Environment Programme (UNEP), the Climate Change Convention and the WTO, and asks the Commission to develop an initiative to support this aim; asks for swift progress to be made in updating the WTO’s definition of environmental goods and services, particularly in the current Doha Round negotiations, in order to reach agreement on the removal of tariff and non-tariff barriers to ‘green goods and services’; calls on the Commission to build a consensus on granting Multilateral Environment Agreement (MEA) Secretariats observer status at all meetings of the WTO, which are relevant to MEA issues; stresses that a lasting solution must contain a strong political message that respects an appropriate division of labour between the WTO and MEA regimes, based on core competencies; is convinced of the need to redefine the responsibilities of the WTO Committee on Trade and Environment; recommends launching a study on possible amendments to the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) in order to allow for the compulsory licensing of environmentally necessary technologies, within the framework of clear and stringent rules for the protection of intellectual property, and the strict monitoring of their implementation worldwide;
10. souligne la nécessité d'une coopération renforcée entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la Convention sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts"; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;

The WTO Appellate Body has nevertheless found that the EU's current GSP drug regime is not based on objective and transparent criteria for the selection of the beneficiary countries.
Toutefois, l'organe d'appel a conclu que le régime SPG drogues actuel de l'Union ne reposait pas sur des critères objectifs et transparents pour la sélection des pays bénéficiaires.

The Commission proposed three possible policy orientations for the EU sugar regime, which have been analysed in the Extended Impact Assessment, taking into account the effects of the internal and external constraints placed on the sector and the ongoing dispute currently before the WTO.
La Commission a proposé trois orientations politiques possibles pour le régime communautaire du sucre, prises en compte dans l'analyse d'impact approfondie, eu égard aux effets des contraintes internes et externes que subit le secteur et au différend en cours à l'heure actuelle au sein de l'OMC.

The Commission recalls that these objectives reflect the agreements signed with Ecuador and the USA, which provide for changes to the EU banana import regime, to be introduced in three phases to 2006, and culminating in the abolition of the current quota system, replacing it with a banana tariff import system; the level of the tariff is still under discussion within the WTO.
La Commission rappelle que ces objectifs découlent des accords conclus avec l'Équateur et les États‑Unis, qui prévoient l'introduction de modifications importantes et phasées du régime d'importation de bananes dans l'Union européenne, mutations qui s'échelonneront sur trois phases jusqu'en 2006 et déboucheront sur l'abolition de l'actuel système de quotas, en vue de son remplacement par un régime tarifaire des importations de bananes dont le niveau fait actuellement l'objet de négociations au sein de l'OMC.

Three key issues lie before us: whether the current regime for the protection of wines and spirits GIs, which has stood the test of time since the creation of WTO, can now be developed over a suitable transitional period through the establishment of a register for all wines and spirits GIs world-wide.
Trois questions essentielles se présentent à nous: le régime actuel de protection des indications géographiques en matière de vins et de spiritueux, qui a résisté au temps depuis la création de l'OMC, peut-il être maintenant développé sur une période de transition appropriée par l'établissement d'un registre des indications géographiques pour tous les vins et spiritueux dans le monde entier.

They must move beyond the mistaken conception of trade equals prosperity for farmers falsely implied in the current WTO regime and must move toward a more results-oriented practice.
Il doit dépasser l'idée trompeuse que commerce égale prospérité pour les agriculteurs, idée qui est pourtant implicite dans le régime actuel de l'OMC, afin d'avancer vers un système plus axé sur les résultats.