Traduction de «current protocol would » (Anglais → Français) :

The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.
La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.

The current rules under the Kyoto Protocol, if continued, would entail lowering the actual stringency of the current emission reduction pledges and imply that reductions can be claimed without additional actions, which brings no real environmental benefit.
Les règles actuelles définies dans le protocole de Kyoto, si elles continuent à être appliquées, auraient pour conséquence de restreindre la rigueur réelle des engagements actuels en matière de réduction des émissions et impliqueraient que des réductions puissent être revendiquées sans action supplémentaire, ce qui n'apporte aucun avantage du point de vue environnemental.

4. Is concerned that the current state of the stocks of fish and other marine resources in the waters of Morocco might be so poor, as indicated by the ex post evaluation, that no Protocol would be possible for the period beginning 28 February 2012 while respecting the condition of limiting exploitation to surplus stocks;
4. s'inquiète de ce que l'état actuel des stocks de poissons et d'autres ressources marines des eaux marocaines puissent être d'une telle pauvreté, comme en témoigne l'évaluation ex post, qu'aucun protocole ne pourrait être envisageable pour la période débutant le 28 février 2012 dans le respect du critère d'une limitation de l'exploitation aux stocks excédentaires;

12. Emphasises, within the current operational structure of the Kyoto Protocol, the need for quantified emission limitation or reduction objectives (QELROs), which were due to be submitted by the Parties by May 2012, to be adopted as amendments to the Kyoto Protocol at the Doha Conference, in accordance with Decision 1/CMP.7; calls on those Annex B Parties which have not yet done so to submit their QELROs, and welcomes the initial EU submission in this regard; stresses that the carry-over of assigned amount units (AAUs) to the second commitment period would undermine the integrity of the Kyoto Protocol; points out that if Member States are allowed to transfer AAUs, the Kyoto Protocol will have no real effect on climate mitigation;
12. met l'accent sur la nécessité, dans la structure opérationnelle actuelle du protocole de Kyoto, de convertir les objectifs quantifiés de limitation ou de réduction des émissions (QELRO), que les parties devaient communiquer avant mai 2012, en amendements au protocole de Kyoto lors de la conférence de Doha, conformément à la décision 1/CMP.7; demande aux Parties visées à l'annexe B, qui ne l'ont pas encore fait, de présenter leurs objectifs quantifiés de limitation ou de réduction, et accueille favorablement les objectifs soumis initialement par l'Union; souligne que le report d'unités de quantité attribuée à la deuxième période d'engagement saperait l'intégrité du protocole de Kyoto; fait observer que si les États membres sont autorisés à reporter des unités de quantité attribuée, le protocole de Kyoto n'aura aucun effet réel d'atténuation du changement climatique;

Parliament had also declared itself against repealing the protocol since this would pose a risk to the continuity of the agreement, and in its view the low take-up of some fishing opportunities was partly due to the fact that the current protocol had been inadequately negotiated.
Le Parlement européen s'était également montré défavorable à la dénonciation, estimant qu'elle pouvait mettre en péril le maintien de l'accord et considérant que la faible exploitation de certaines possibilités de pêche était en partie la conséquence d'une négociation inadéquate du protocole en vigueur.

Even though it is not included in the articles of the protocol, an explanatory note in the text of the Commission proposal indicates that the difference by comparison with the sum that Mauritania would have received if the same financial compensation as in the current protocol had been maintained over the coming five years may, if conditions allow, be offset with a contribution from the European Development Fund (EDF) of EUR 40 million over the three years from 2009.
Bien qu'elle n'apparaisse pas dans le texte du protocole, une note explicative figurant dans la proposition de la Commission indique que la différence par rapport au montant que la Mauritanie aurait perçu au cours des quatre prochaines années si la compensation financière prévue par le protocole actuel avait été maintenue pourrait, si les conditions le permettent, être compensée par un apport du Fonds européen de développement (FED) d'un montant de 40 millions d'euros répartis sur trois ans à compter de 2009.

1. In the current protocol, the reference tonnage, i.e. the amount of tuna that the agreement pays for in advance, is set at 55.000 tonnes. The amendment would increase this amount to 63.000 tonnes, to reflect more accurately actual catches in recent years according to the Commission (note that this is not a limit on catches, it is a limit on how much is paid for in advance).
– le tonnage de référence, c'est-à-dire le tonnage de thons qui, selon l'accord, donne lieu à paiement d'avances, qui est de 55 000 tonnes selon l'accord actuel, passe à 63 000 tonnes pour mieux correspondre aux véritables prises des dernières années, selon les chiffres de la Commission (noter qu'il ne s'agit pas d'une limite aux captures, mais d'une référence pour le paiement des avances);

They were promised by the Liberal government that the fourth and current protocol would make life better.
Le gouvernement libéral leur avait promis que le quatrième protocole, actuellement en vigueur, améliorerait leurs conditions de vie.

The current protocol of 15% was negotiated between the countries so that there would be some reciprocity in terms of recognition between Canadians living abroad, in the United States in particular, and receiving Canada pension plan.
Ce protocole de 15 p. 100 a été négocié pour faire profiter de la réciprocité aux Canadiens vivant à l'étranger, aux États-Unis en particulier, qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada.

The reason it is not in Australia's interests to ratify the Kyoto Protocol is that because the arrangements are currently, and are likely under present settings to continue to exclude both developing countries and the United States, for us to ratify the protocol would cost us jobs and damage our industry.
Il n'est pas dans l'intérêt de l'Australie de ratifier le Protocole de Kyoto car, dans l'état actuel des choses, les pays en développement et les États-Unis sont exclus, et continueront fort probablement de l'être et ainsi, le fait de ratifier le protocole nous coûterait des emplois et causerait un préjudice à notre économie.