Traduction de «current prospectus regime through » (Anglais → Français) :

The Commission will review the current prospectus regime through a specific public consultation launched in parallel to this Green Paper, with a view to making it easier for companies (including SMEs) to raise capital throughout the EU[4] and to boost the take-up of SME Growth Markets.
La Commission réexaminera la réglementation en vigueur en matière de prospectus, dans le cadre d'une consultation publique spécifique lancée parallèlement au présent livre vert, afin que les entreprises (notamment les PME) puissent plus aisément lever des capitaux dans toute l’UE[4] et pour donner un véritable élan aux «marchés pour la croissance des PME».

53. Considers that, given the current financial, economic and social crisis, public and private investment is essential as part of an overall strategy for sustainable growth; supports, in this connection, the overall reform of the state aid regime, through the application of a more socially and economically based approach and through a greater flexibility of competition rules as laid down in Articles 101 and 102 TFEU; reiterates the importance of taking greater account of the quality and the efficiency of public spending;
53. estime qu'étant donné la crise financière, économique et sociale en cours, les investissements publics et privés sont essentiels dans le cadre d'une stratégie globale au service d'une croissance durable; se déclare, à cet égard, en faveur de la réforme générale du régime des aides d'État à travers la mise en œuvre d'une approche davantage axée sur les aspects sociaux et économiques et un assouplissement des règles de concurrence établies aux articles 101 et 102 du traité FUE; rappelle l'importance de mieux tenir compte de la qualité et de l'efficacité des dépenses publiques;

16. Considers that, given the current financial, economic and social crisis, public and private investment is essential as part of an overall strategy for sustainable growth; supports, in this connection, the overall reform on state aid regime, through the application of a more socially and economically based approach and through a greater flexibility of competition rules as laid down in Articles 101 and 102 of TFEU; reiterates the importance of taking greater account of the quality and the efficiency of public spending;
16. estime qu'étant donné la crise financière, économique et sociale en cours, les investissements publics et privés sont essentiels dans le cadre d'une stratégie globale au service d'une croissance durable; se déclare, à cet égard, en faveur de la réforme générale du régime des aides d'État à travers une approche davantage axée sur les aspects sociaux et économiques et un assouplissement des règles de concurrence établies aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle l'importance de mieux tenir compte de la qualité et de l'efficacité des dépenses publiques.

These were the areas that showed weaknesses and shortcomings in the previous control regime and that therefore have been specifically addressed through new instruments in the current Control Regulation.
Le régime de contrôle antérieur présentait des insuffisances et des lacunes dans ces domaines, et de nouveaux instruments ont été établis dans le règlement de contrôle actuellement en vigueur pour y remédier.

On 26 May 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/818 (2) amending Decision 2011/137/CFSP taking into consideration the threat that continues to be posed to the peace, stability or security of Libya and the successful completion of its political transition, inter alia through the exacerbation of current divisions by persons and entities identified as having been involved in the repressive policies of the former regime of Muammar Qadhafi in Libya, or otherwise formerly associated with that regime, and given that most of those persons or entities have not been held accountable for their actions.
Le 26 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/818 (2) modifiant la décision 2011/137/PESC en tenant compte du fait que la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ainsi que la réussite de la transition politique du pays continuent d'être mises en danger, notamment par l'exacerbation des divisions actuelles, par des personnes et entités identifiées comme ayant participé aux politiques répressives menées par l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, ou autrefois associées d'une autre manière à ce régime, ainsi que par le fait que la plupart de ces personnes ou entités n'ont pas répondu de leurs actes.

As a final goal, a coherent system of delegated and implementing acts, fully consistent with the Treaty, should be achieved through a progressive assessment of the nature and contents of measures currently subject to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them in due course to the regime laid down by Article 290 TFEU.
Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The current regime of indirect management through the EAGGF payment and control system, in which the Member States have a central management role, should not be switched into a system of direct subsidies by the Commission to the proposing organisations, even if more flexibility is allowed in the co-financing shares.
Le régime actuel de gestion indirecte par l'intermédiaire du système de paiement et de contrôle du FEOGA, système dans lequel les États membres jouent un rôle central, ne doit pas dégénérer en un système de subventions directes accordées par la Commission aux organisations proposantes, même si on introduit une plus grande flexibilité en matière de taux de cofinancement.

Three key issues lie before us: whether the current regime for the protection of wines and spirits GIs, which has stood the test of time since the creation of WTO, can now be developed over a suitable transitional period through the establishment of a register for all wines and spirits GIs world-wide.
Trois questions essentielles se présentent à nous: le régime actuel de protection des indications géographiques en matière de vins et de spiritueux, qui a résisté au temps depuis la création de l'OMC, peut-il être maintenant développé sur une période de transition appropriée par l'établissement d'un registre des indications géographiques pour tous les vins et spiritueux dans le monde entier.