Traduction de «current decision 283 1999 » (Anglais → Français) :

Decision 283/1999/EC of 25 January 1999 sets up a “general framework of activities to promote consumer interests and to ensure a high level of consumer protection 1999-2003”[1].
La décision n° 283/1999/CE du 25 janvier 1999[1] établit "un cadre général d'activités visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et à leur assurer un niveau élevé de protection" pour la période 1999-2003.

on the implementation and evaluation of Community activities 2002-2003 in favour of consumers under the General Framework as established by Decision 283/1999/EC
sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE

The current financial framework (Decision 283/1999, Article 8, Paragraph 2) refers to a five month period spanning between the calls for proposals and the Commission's final decision.
Le cadre financier actuel (décision 283/1999, article 8, paragraphe 2) se réfère à une période de cinq mois entre les appels à propositions et la décision finale de la Commission.

Currently, the representation of consumer organisations in a specifically created Consumer committee is linked to the criteria of Decision 283/1999/EC.
À l'heure actuelle, la représentation des organisations de consommateurs au sein d'un Comité consommateurs créé spécifiquement est liée aux critères établis par la décision n° 283/1999/CE, laquelle viendra à expiration d'ici la fin de l'année.

6. The allocation under Decision 283/1999/EC amounted to € 112.5 million for the period 1999-2003 (i.e. € 22.5 million per year).
6. L'allocation prévue par la décision 283/1999/CE était de 112,5 millions d'euros pour la période 1999-2003 (soit 22,5 millions d'euros par an).

A mid-term report, adopted in August 2001 (COM (2001) 486 final), covered the implementation, in both 1999 and 2000, of the General Framework for Community activities in favour of consumers (Decision 283/1999).
Un rapport intermédiaire a été adopté en août 2001 (COM (2001) 486 final) concernant la mise en œuvre en, 1999 et 2000, du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision 283/1999).

However, this financial statement covers only expenditure from 2002 to 2003, being the period covered by the current legal base (Decision 283/1999/EC).
Toutefois, la présente fiche financière ne porte que sur les dépenses de 2002 à 2003, période couverte par la base juridique actuelle (décision nº 283/1999/CE).

Legal basis for programme expenditure: Decision 283/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 25 January 1999 establishing a general framework for Community activities in favour of consumers 1999-2003.
Base juridique des dépenses inhérentes au programme: décision nº 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (pour la période 1999-2003).

Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation and evaluation of Community activities 2002-2003 in favour of consumers under the General Framework as established by Decision 283/1999/EC [COM(2005) 432 - Not published in the Official Journal].
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE [COM(2005) 432- Non publié au Journal officiel].