Traduction de «current bill the governor in council would pretty much » (Anglais → Français) :

Under the current bill the Governor in Council would pretty much have carte blanche to determine who should be appointed to sit as adjudicators on this tribunal.
En vertu du projet de loi actuel, le gouverneur en conseil aurait pratiquement carte blanche en ce qui concerne la nomination des arbitres du tribunal.

According to the proposed bill, the governor in council would appoint the chair of the board, the commissioner and the deputy commissioner for a term of five years.
Selon le projet de loi, le gouverneur en conseil nommerait le président du conseil, le commissaire et le commissaire adjoint pour un mandat de cinq ans.

Under paragraph 46.1(1)(b), as it's currently drafted, the governor in council would be empowered to enact regulations identifying “any other activities.related to the provision of telecommunications services by Canadian carriers”, which the CRTC would then be authorized to administer.
Selon le libellé actuel de l'alinéa 46.1(1)b), le gouverneur en conseil serait habilité à désigner par règlement «toutes autres activités liées à la fourniture, par une entreprise canadienne, de services de télécommunication» que le CRTC pourrait gérer.

If they aren't, under this bill, the Governor in Council would have the power to add any one of those four agencies to the schedule and, consequently, to include it if, for one reason or another, that agency had not put a comparable system in place.
S'ils ne le sont pas, le gouverneur en conseil aurait, selon le projet de loi actuel, le pouvoir d'ajouter l'un ou l'autre de ces quatre organismes à l'annexe et, par conséquent, de l'inclure, si, pour une raison ou une autre, cet organisme n'avait pas mis en place un système comparable.

Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;
refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;

However, under the current bill, the governor in council will be able to create military zones by order in council.
Toutefois, dans ce projet de loi, le gouverneur en conseil pourra permettre, par décret, l'établissement de zones militaires.

19. Calls on the Council therefore to ensure that all Member States rigorously apply existing restrictive measures, including the arms embargo and the travel ban, and further calls on the Council to expand the scope of the sanctions and to further enlarge the list of individuals – which currently stands at 130 – so that it encompasses much more of Mugabe's power structure, including government ministers, deputies and governors, military, CIO (Central Intelligence Organisation) and police personnel, the Governor of the Reserve Bank of Zimbabwe and Zanu-PF members, supporters and workers, in addition to their family members, and businessmen and other prominent individuals associated with Zanu-PF;
19. demande dès lors au Conseil de veiller à ce que tous les États membres appliquent à la lettre les mesures de restriction existantes, y compris l'embargo sur les armes et l'interdiction de voyager, et demande en outre au Conseil d'étendre la portée des sanctions et d'allonger encore la liste des personnes, qui compte actuellement 130 noms, pour y inclure beaucoup plus d'éléments appartenant à la structure de pouvoir de Mugabe, y compris des ministres du gouvernement, des députés et gouverneurs, des militaires, des membres du service de renseignement (CIO) et de la police, le gouverneur de la Banque centrale du Zimbabwe, des membres, sympathisants et employés du Zanu-PF, ainsi que les membres de leur famille, et des hommes d'affaires et autres personnalités liés au Zanu-PF;

The Commission’s refusal to re-examine this figure, which is obviously far too low, meant that the Council would have to take a unanimous decision to increase the proposed amount, which was pretty much mission impossible, despite the efforts of the UK Presidency, I would emphasise.
En refusant de revenir sur ce chiffre, manifestement très sous-évalué, la Commission imposait au Conseil une décision unanime pour augmenter la somme proposée, autant dire mission impossible, en dépit des efforts de la Présidence britannique, je tiens à le souligner.

Therefore I would very much urge honourable Members not to make a link between this dossier and the discussions on the scope of the reduced VAT rates which are currently being held in the Council on the basis of the Commission’s 2003 compromise proposal.
C’est pourquoi j’insisterais beaucoup auprès des députés pour qu’ils n’établissent pas de lien entre ce dossier et les discussions sur la portée des taux réduits de TVA actuellement en cours au Conseil sur la base de la proposition de compromis de la Commission de 2003.

We would very much appreciate it if Parliament could accept the argument that the publication of the votes of individual members of the Governing Council could trigger national public debates on whether national central bank governors have taken due account of national interests, whereas the Treaty calls for all of us to focus on the euro area as a whole.
Nous serions très reconnaissants si le Parlement pouvait accepter l’argument selon lequel la publication des votes des membres du conseil des gouverneurs pourrait déclencher des débats publics nationaux sur la question de savoir si les gouverneurs des banques centrales nationales ont bien tenu compte des intérêts nationaux, alors que le Traité demande que nous nous concentrions tous sur la zone euro dans son ensemble.