Vertaling van "crown prosecutor might still " (Engels → Frans) :

Despite the order, the crown prosecutor might still ask, for all kinds of reasons, that this young person be given an adult sentence.
Malgré le décret, le procureur de la Couronne, pour toutes sortes de considérations, pourrait demander que ce jeune ait une sentence pour adulte.

As a result, we fear that notwithstanding the minister's welcome comments, a Crown prosecutor could still claim that Bill C-15A grants the authority to lay charges against an ISP for the " transmission" or " making available" of someone else's illegal content.
Nous craignons par conséquent que, malgré les propos rassurants de la ministre, un procureur de la Couronne n'invoque le projet de loi C-15A pour porter une accusation contre un FSI à l'égard d'un contenu illégal «transmis» ou «rendu accessible» par quelqu'un d'autre.

However, I have to put my two cents in that if the government believed in discretion with respect to how a crown attorney or crown prosecutor might proceed, it should give a little more leniency toward the idea of judicial discretion, as we were saying just a minute ago about mandatory minimums.
Je me dois cependant de faire remarquer que, si le gouvernement a jugé bon d'accorder au procureur ou à l'avocat de la Couronne un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne sa façon de procéder, il devrait être un peu plus réceptif à l'idée d'un pouvoir judiciaire discrétionnaire, comme on le disait il y a un instant à propos des peines minimales obligatoires.

167. Emphasises that, despite the progress being made in the fight against corruption, Romania still has procedural shortcomings in the judicial system which encourage corruption and prevent judges from being punished; acknowledges an increase of powers of the Public Prosecutor, which might evoke tension with the principles of the rule of law; notes with concern that in Romania most people cannot survive on their salaries, which induces corruption;
167. souligne qu'en dépit des progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, des lacunes sont à constater dans le système judiciaire du pays, qui encouragent la corruption et empêchent les juges d'être sanctionnés; prend acte de l'accroissement des pouvoirs du ministère public, ce qui pourrait provoquer des conflits avec les principes de l'État de droit; est préoccupé de constater qu'en Roumanie, une grande partie de la population ne peut vivre uniquement de son salaire, ce qui favorise la corruption;

25. Emphasises that, despite the progress being made in Romania (and in Bulgaria) in the fight against corruption, Romania still has procedural shortcoming in the judicial system which encourage corruption and prevent judges from being punished; acknowledge an increase of powers of the Public Prosecutor which might evoke tension with the principles of the rule of law; notes with concern that in Romania most people can not survive on their salaries which induce corruption;
25. souligne qu'en dépit des progrès accomplis en Roumanie (et en Bulgarie aussi) dans la lutte contre la corruption, des lacunes sont à constater dans le système judiciaire du pays, qui encouragent la corruption et empêchent les juges d'être sanctionnés; prend acte de l'accroissement des pouvoirs du ministère public, ce qui pourrait provoquer des conflits avec les principes de l'État de droit; est préoccupé de constater qu'en Roumanie, une grande partie de la population ne peut vivre uniquement de son salaire, ce qui favorise la corruption;

158. Emphasises that, despite the progress being made in the fight against corruption, Romania still has procedural shortcomings in the judicial system which encourage corruption and prevent judges from being punished; acknowledges an increase of powers of the Public Prosecutor, which might evoke tension with the principles of the rule of law; notes with concern that in Romania most people cannot survive on their salaries, which induces corruption;
158. souligne qu'en dépit des progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, des lacunes sont à constater dans le système judiciaire du pays, qui encouragent la corruption et empêchent les juges d'être sanctionnés; prend acte de l'accroissement des pouvoirs du ministère public, ce qui pourrait provoquer des conflits avec les principes de l'État de droit; est préoccupé de constater qu'en Roumanie, une grande partie de la population ne peut vivre uniquement de son salaire, ce qui favorise la corruption;

Mr. Pichette: As you can appreciate, I am not in a position to presume how crown prosecutors might interpret the legislation.
M. Pichette : Vous comprendrez que je suis mal placé pour présumer ce que les procureurs de la couronne pourraient interpréter.

The Chair: My second question relates to the evidentiary base that you think Crown prosecutors might find themselves addressing, as in this example.
Le président : Ma deuxième question concerne le fondement probatoire que, selon vous, les procureurs de la Couronne pourraient devoir traiter, comme dans le présent exemple.