Traduction de «prosecutor could still » (Anglais → Français) :

As a result, we fear that notwithstanding the minister's welcome comments, a Crown prosecutor could still claim that Bill C-15A grants the authority to lay charges against an ISP for the " transmission" or " making available" of someone else's illegal content.
Nous craignons par conséquent que, malgré les propos rassurants de la ministre, un procureur de la Couronne n'invoque le projet de loi C-15A pour porter une accusation contre un FSI à l'égard d'un contenu illégal «transmis» ou «rendu accessible» par quelqu'un d'autre.

15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;
15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;

Nonetheless, the postponement of the entry into force of the penal code was not used to make important amendments to the text; certain provisions of the code relating to freedom of expression and the freedom of the press are still formulated in somewhat unclear terms and could be interpreted in a restrictive manner by judges or public prosecutors.
Néanmoins, le report de l’entrée en vigueur du code pénal n’a pas été mis à profit pour apporter d’importantes modifications au texte; certaines dispositions du code relatives à la liberté d’expression et à la liberté de la presse restent formulées dans des termes relativement peu clairs et pourraient être interprétées de manière restrictive par un juge ou le ministère public.