41 (1) If a Minister of the Crown proposes to introduce in either House of Parliament a bill that contains a provision that amends this Act or would affect any right of a recognized First Nation in a manner that does not extend to other persons in Canada, the Minister shall, not less than 180 days before the proposed date of introduction, provide to a representative body designated by the recognized First Nation for the purpose of this section a draft or detailed description of those provisions.
41 (1) Le ministre qui entend déposer dans l'une ou l'autre chambre du Parlement un projet de loi contenant une disposition qui modifie la présente loi, ou qui aurait sur les droits d'une première nation reconnue un effet qui ne s'étend pas à d'autres personnes au Canada, fournit une ébauche ou une description détaillée de ces dispositions, au moins cent quatre-vingts jours avant la date de dépôt prévue, au groupe de représentants désigné par la première nation reconnue pour l'application du présent article.